Depuis le 1er juillet, les règles de plafonnement des loyers des logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement sont modifiées (1). Une circulaire de la direction de l'habitat et de la construction précise les valeurs de loyer maxima des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues depuis cette date. Elle rappelle aux directions régionales et départementales de l'équipement qu'elles doivent notamment « se préoccuper » de la dépense globale de loyer (loyer auquel s'ajoutent les charges et les consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires.
Sont successivement détaillées, les opérations dont le loyer est fixé au mètre carré de surface utile, nouvelle notion prise en compte pour la détermination des plafonds de loyers, les opérations dont le loyer demeure fixé au mètre carré de surface corrigée, et les règles applicables aux logements-foyers conventionnés (logements-foyers réservés à l'hébergement des personnes âgées et handicapées, résidences sociales).
Pour les conventions signées avant le 1er juillet, il est rappelé que le loyer maximum évolue le 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction. Le mode d'actualisation des loyers plafond des conventions signées avant le 1er juillet 1994 et entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996 est indiqué.
(1) Voir ASH n° 1985 du 23-08-96.