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Unifed : la création de la commission paritaire de branche agréée

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Comme annoncé dans notre numéro 1984 du 19 juillet 1996, l'accord du 11 mars 1996 concernant la création de la commission paritaire de branche de l'Unifed (groupement des syndicats d'employeurs de la CC 51 et de la CC 66) est agréé.

Est également agréé l'accord du 27 février 1996 relatif à la création des délégations régionales de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Elles ont pour objet d'être un observatoire de l'emploi et de la formation, un lieu d'examen des plans sociaux.

(Arrêtés du 5 août 1996, J.O. du 15-08-96)

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