Après un nouvel examen de la situation des chômeurs et des personnes atteintes d'une incapacité de travail, la commission paritaire de l'ARRCO a adopté de nouvelles mesures qui remettent partiellement en cause ou complètent celles fixées par la circulaire du 19 juin 1996 (1).
Ces dispositions sont précisées concernant la validation des périodes de chômage indemnisé par l'Unedic ou par l'Etat lorsque l'entreprise cotise sur la base d'un taux supérieur au taux obligatoire. Ainsi, les droits sont désormais reconnus aux intéressés sur la base du taux applicable dans l'entreprise dans certaines limites.
Alors que la circulaire du 19 juin prévoyait la validation des périodes de chômage indemnisé sur la base du taux obligatoire en vigueur pendant l'année considérée (4,5 % pour 1996, 5 % pour 1997...), ces périodes sont finalement validées sur la base d'un unique taux fixé à 4 % pour 1996 et les années suivantes.
(1) Voir ASH n° 1981 du 28-06-96.