Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et le rapporteur Alain Vasselle ont présenté, le 11 juillet, une proposition de loi « tendant, dans l'attente de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ».
Ce texte, auquel le gouvernement a donné son accord la veille, sera discuté en octobre afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Il a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en une prestation spécifique dépendance (PSD).
A la différence de l'ACTP, la PSD serait versée exclusivement en nature par les conseils généraux et ne serait pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Autres caractéristiques :elle serait attribuée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans vivant à domicile ou en établissement, en s'appuyant sur la grille nationale d'évaluation de la dépendance instituée dans le cadre de l'expérimentation de la prestation autonomie (1).
Seules les personnes très dépendantes seraient prises en charge, a expliqué Jean-Pierre Fourcade.
Alors que le projet de loi initial fixait à 9 329 F net par mois le plafond de ressources pour obtenir cette prestation, la PSD, d'un montant maximum de 4 300 F, ne serait accordée qu'aux personnes dont le revenu n'excède pas 7 694 F mensuels (comme pour l'ACTP). Les personnes bénéficiant de l'ACTP lors de la mise en place de la prestation spécifique dépendance pourraient choisir entre l'une ou l'autre prestation.
Un dispositif qualifié par les sénateurs de « relais jusqu'à ce que la prestation autonomie entre en action ». D'ici là, ils espèrent « relever progressivement le plafond de ressources pour l'approcher du montant prévu dans le projet initial ».
La proposition de loi fixe enfin les principes de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 1999. Cette réforme a pour objet, a précisé le président de la commission des affaires sociales du Sénat, de fonder l'aide à la personne âgée non plus sur le régime juridique de l'établissement mais sur son état.
Enfin, il est prévu le financement de 14 000 lits de section de cure médicale par les régimes d'assurance maladie d'ici le 1er janvier 1999.
(1) Voir ASH n° 1941 du 22-09-95.