A compter du 1er octobre prochain, l'enfant majeur de 18 à 21 ans ayant droit d'un assuré social pourra demander à être identifié de façon autonome et à bénéficier, à titre personnel, du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime de l'assuré social. Pour les étudiants poursuivant des études dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, le dispositif revêt un caractère obligatoire (1). Les modalités de mise en œuvre de cette mesure pour les seuls étudiants de l'enseignement supérieur et pour la rentrée universitaire 1996-1997 sont précisées.
L'organisme compétent pour le service des prestations et la délivrance de la carte de sécurité sociale est la mutuelle choisie par l'intéressé lors de son inscription et non plus la caisse de sécurité sociale de l'assuré social dont il est ayant droit. Sont ainsi visés les étudiants :
âgés de 18 ans révolus à la date de leur inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. Ceux qui atteignent 18 ans au cours de l'année universitaire sont identifiés lors de leur inscription, mais ne relèvent du statut d'ayant droit autonome qu'à partir de leur dix-huitième anniversaire. Les personnes âgées d'au moins 19 ans lors de leur inscription relèvent du régime étudiant dès celle-ci et non plus à compter de leur vingtième anniversaire
ayants droit en tant qu'enfant d'un assuré social, c'est-à-dire dont les droits à l'assurance maladie résultent de ceux de leurs parents assurés sociaux (enfants légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis)
relevant du régime général des travailleurs salariés (y compris pour les ayants droit des assurés relevant par ailleurs des régimes de la fonction publique de l'Etat, des ouvriers de l'Etat et de la fonction publique territoriale et hospitalière), des régimes de salariés ou d'exploitants agricoles. Les ressortissants des autres régimes spéciaux ne sont donc pas concernés par la délégation de gestion aux mutuelles
poursuivant des études supérieures ouvrant droit au régime étudiant (établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles).
Lorsque tel n'est pas le cas parce qu'ils suivent des études dans l'enseignement secondaire ou parce que leur établissement d'enseignement n'est pas agréé pour le régime étudiant, ces ayants droit majeurs peuvent demander l'identification autonome auprès de la caisse de sécurité sociale de leurs parents dans le cadre du système optionnel.
Les droits de l'étudiant sont appréciés au 1er octobre de l'année en cours et sont présumés ouverts jusqu'au terme de l'année universitaire. Toutefois, les prestations ne sont servies directement à l'étudiant qu'à compter de son dix-huitième anniversaire.
Les jeunes relevant d'un statut d'étudiant autonome se verront attribuer un numéro d'immatriculation provisoire que les caisses communiqueront aux mutuelles. Ces dernières devront vérifier, au plus tard à l'occasion de la première demande de prestation, que le jeune remplit les conditions pour bénéficier du dispositif et éditer alors une carte de sécurité sociale portant la mention « ayant droit autonome ».
(1) Voir ASH n° 1974 du 10-05-96.