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Ordonnances sur la législation pénale dans les TOM

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Le ministère délégué à l'outre-mer a présenté au conseil des ministres du 15 juillet un projet de loi portant ratification des ordonnances du 28 mars 1996 relatives à l'extension et à l'adaptation de la législation pénale dans les TOM et à Mayotte (1).

Notes

(1)  Voir ASH n° 1968 du 29-03-96.

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