Le 19 février, le Congrès, réuni à Versailles, adoptait la loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1). La loi organique précisant les conditions dans lesquelles députés et sénateurs voteront chaque année les projets de lois de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 juin et vient d'être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 juillet (2).
Chaque année, et pour la première fois en 1996, le gouvernement devra déposer devant l'Assemblée nationale, au plus tard le 15 octobre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, accompagné d'un rapport, complété d'un certain nombre d'annexes.
La loi de financement a pour objet :
d'approuver les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale
de prévoir, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement
de fixer, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres
de fixer, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
de fixer, pour chacun des régimes obligatoires de base ou des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement qui peuvent légalement recourir à des ressources non permanentes, les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources. Limites qui, en cas d'urgence, peuvent être relevées par un décret, ratifié par le Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement.
La loi de financement de la sécurité sociale peut, en outre, comporter d'autres dispositions. Mais, il ne peut s'agir alors que de mesures affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement.
Seules des lois de financement rectificatives peuvent modifier la loi de financement de l'année en cours. Par ailleurs, les délais dans lesquels l'Assemblée nationale et le Sénat doivent se prononcer sur la loi de financement sont fixés.
En outre, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale est établi chaque année par la Cour des comptes. Enfin, tous les trois ans, le gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.
(1) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.
(2) Décision 96-379 DC du 16 juillet 1996, à paraître au J.O.