La loi du 5 juillet sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat contient plusieurs dispositions qui peuvent intéresser le secteur de manière indirecte.
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise (par exemple, les associations intermédiaires ou entreprises d'insertion), certaines activités ne peuvent désormais être exercées, sous peine de sanction pénale, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article 16 de la loi). Sont notamment concernées les activités suivantes :
la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments
les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
l'entretien et la réparation des véhicules et des machines
les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et para- médicaux.
Toute personne qui, au 6 juillet (date de publication de la loi), exerce effectivement l'activité en question en qualité de salarié, ou pour son propre compte, est réputée justifier de la qualification requise.
A défaut, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification, seront détaillés dans des prochains décrets pour chaque activité.
Afin de lutter contre le travail clandestin, un nouvel article est introduit dans le code du travail (article L. 324-11-2) par l'article 36 de la loi.
En vertu de cette disposition, toute personne qui diffuse ou fait diffuser une offre de services, de vente, ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public par publication, télématique, affiche ou prospectus doit toujours mentionner sur le document distribué le nom et le numéro d'identification de l'entreprise, quel que soit son statut. La nature de ce dernier sera précisée par décret il devrait s'agir, précise le ministère du Travail, de l'identification Insee. A défaut de numéro (par exemple pour un particulier), l'adresse complète doit être mentionnée. Le nom et l'adresse professionnelle devront également être communiqués au responsable de la publication, qui devra tenir ces informations à disposition des agents de contrôle (inspection du travail, agents Urssaf, police judiciaire, douanes...) durant un délai de six mois.