Le taux de la cotisation patronale au régime d'assurance des créances des salariés a été abaissé de 0,35 à 0,25 % par décision du conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés du 26 juin 1996. Les taux des cotisations apprentis au FNGS sont modifiés en conséquence, arrondis au franc le plus proche (1).
Ce nouveau taux de cotisation est applicable à l'ensemble des rémunérations versées depuis le 1er juillet 1996. Ainsi, les rémunérations du mois de juin 1996 versées postérieurement au 30 juin sont soumises au nouveau taux. Seuls les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement doivent utiliser le taux de 0,35 %, précise l'Unedic. Enfin, pour les employeurs bénéficiant de la procédure de recouvrement simplifié, le changement de taux de cotisation n'entraîne aucune modification. Le nouveau taux d'appel sera simplement pris en compte lors de la procédure de régularisation annuelle.
(1) Voir ASH n° 1960 du 2-02-96.