L'Unedic revalorise les allocations et le salaire de référence, en principe une fois par an, au 1er juillet. Cette année, le montant de l'allocation unique dégressive (AUD) minimale est majoré de 2,45 % par rapport à juillet 1995. Son montant est ainsi porté de 138,84 F à 142,24 F. En conséquence, l'allocation de formation-reclassement minimale atteint 145,09 F par jour (au lieu de 141,62 F). La partie fixe de l'AUD est majorée de 2,45 %, tandis que le seuil minimum de l'allocation bénéficie d'une hausse de 4 %.
Le salaire de référence des allocataires, dont les rémunérations qui le composent sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1996, est également revalorisé de 2,45 %. En effet, la revalorisation du salaire de référence, qui intervient le 1er juillet de chaque année, concerne les rémunérations correspondant à des périodes anciennes d'au moins 6 mois à la date de la revalorisation.
Pour bénéficier de l'assurance chômage, le travailleur privé d'emploi doit :
avoir travaillé dans une entreprise entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (employeurs du secteur privé, certaines collectivités territoriales pour leurs agents non titulaires...)
avoir perdu involontairement son emploi à la suite d'un licenciement, quel qu'en soit le motif, de l'arrivée à son terme d'un contrat à durée déterminée, ou encore d'une démission pour motif légitime
justifier d'une période d'affiliation préalable à la rupture du contrat de travail accomplie dans une ou plusieurs entreprises (au minimum 122 jours dans les 8 derniers mois). Cette durée détermine la durée d'indemnisation (voir tableau)
être inscrit comme demandeur d'emploi
être à la recherche effective et permanente d'un emploi (sauf pour les personnes de 57 ans et demi ou plus)
être âgé de moins de 60 ans. Les personnes qui ne justifient pas de 153 trimestres à cet âge peuvent continuer à percevoir les allocations de chômage jusqu'à justification des 153 trimestres, et au plus tard jusqu'à 65 ans
être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
ne pas être chômeur saisonnier.
On distingue 9 durées d'indemnisation, dénommées filières (voir tableau).
Ces durées sont fixées en fonction de l'âge du demandeur d'emploi et de la durée d'affiliation à l'assurance chômage dont il justifie. L'âge s'apprécie à la date de la dernière fin de contrat de travail (terme du préavis) précédant l'ouverture des droits.
Pendant la première partie de la durée d'indemnisation, l'allocation est accordée à taux normal pendant une durée de base qui varie de 4 à 27 mois. A l'issue de cette période, le taux de l'allocation est affecté d'un coefficient de dégressivité qui est appliqué tous les 4 mois (122 jours). Par exception, la filière 1 se voit appliquer un coefficient de dégressivité dès le premier jour d'indemnisation. Les durées globales d'indemnisation varient de 4 à 60 mois.
L'indemnisation est maintenue jusqu'à l'âge de la retraite et au taux perçu au jour du maintien (donc sans dégressivité) :
aux chômeurs en cours d'indemnisation depuis un an au moins
âgés d'au moins 59 ans et 3 mois au 1er janvier 1996
ayant appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois
et qui justifient soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
L'allocation est calculée en fonction du salaire antérieurement perçu ou ayant servi au calcul des contributions chômage. Elle ne peut excéder le montant net de ce dernier. Son taux est dégressif.
Une partie de l'allocation est déterminée en pourcentage d'un salaire de référence qui est établi à partir de la rémunération habituelle du salarié soumise à contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (ou, à défaut, des 8 mois, 6 mois ou 4 mois civils).
Les indemnités de treizième mois, primes, gratifications ne sont retenues qu'au prorata. Sont exclues en totalité les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat ou à l'arrivée du terme (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis...).
Le salaire de référence est plafonné : les salaires mensuels ne sont retenus que dans la limite du plafond des contributions Assedic, qui correspond à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 54 160 F au second semestre 1996.
L'allocation est calculée sur la base du salaire journalier moyen de référence, qui s'obtient en divisant le salaire de référence par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels les rémunérations ont été perçues.
Détermination du montant initial
Le montant brut de l'allocation unique dégressive est égal à :
soit 142,24 F par jour (le montant minimum de l'AUD)
soit 40,4 % du salaire journalier de référence + 58,35 F
soit 57,4 % du salaire journalier de référence. Le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence. Détermination des montants dégressifs
Le montant de l'AUD ainsi obtenu correspond au taux normal. Ce montant est affecté, après une certaine période d'indemnisation, variable selon la filière de prise en charge, d'un coefficient de dégressivité. Ce coefficient s'applique par périodes de 122 jours.
Allocation plancher
Après application des coefficients de dégressivité, le montant de l'allocation à servir ne peut être inférieur à 92,21 F.
Ce montant est de 127,82 F pour les personnes âgées de 52 ans et plus privées d'emploi depuis un an et ayant appartenu pendant 20 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, sous réserve qu'elles justifient d'une année continue ou de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 ans précédant la fin de leur contrat de travail.
Le montant ainsi déterminé ne peut cependant être supérieur au montant de l'allocation unique dégressive à taux normal initialement calculé.
Montant net de l'allocation
Plusieurs cotisations peuvent être prélevées chaque mois sur le montant des allocations versées par l'Assedic (voir ASH nº 1963 du 23-02-96) :
la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 2,4 % sur une assiette de 95 % du montant brut des allocations (soit 2,28 %). Ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au SMIC en vigueur à la date du paiement de l'allocation. Par ailleurs, les allocataires non imposables sur le revenu de l'année précédente ne sont pas assujettis à la CSG
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % sur une assiette de 95 % du montant brut des allocations (soit 0,475 %)
une cotisation de sécurité sociale représentant 2,6 % du montant brut de l'allocation unique dégressive. Ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au SMIC en vigueur à la date du paiement de l'allocation
un précompte, au titre des retraites complémentaires, égal à 1,2 % du salaire journalier de référence servant au calcul de l'AUD. Toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au montant de l'allocation unique dégressive minimale.
Exemple
Salaire journalier de référence =360,00 F AUD = 360,00 F x 57,4 % =206,64 F
CSG : taux =2,4 % Assiette = 206,64 F x 0,95 =196,30 F Cotisation CSG = 0 F (assiette inférieure au seuil d'exonération de 212 F)
CRDS : taux =0,5 % Assiette = 206,64 F x 0,95 =196,30 F Cotisation CRDS = 0,98 F
Précompte sécurité sociale : taux = 2,6 % Assiette = 206,64 F Cotisation sécurité sociale = 0 F (assiette inférieure au seuil d'exonération de 212 F)
Précompte retraite complémentaire : taux = 1,2 % Assiette = 360,00 F Seuil d'exonération =142,24 F Cotisation retraite complémentaire =4,32 F
Montant net versé : 206,64 F - (0,98 F + 4,32 F) =201,34 F