Alors que la première réunion nationale des chefs de projets départementaux « toxicomanie » devait se tenir, le 11 juillet, en présence du Premier ministre et de Françoise de Veyrinas, présidente de la mission interministérielle à la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), une circulaire signée d'Alain Juppé, présentant le nouveau cadre départemental de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, est publiée au Journal officiel.
Après la redéfinition des compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et la transformation de la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie en une mission interministérielle (1), la réorganisation du cadre départemental apparaissait inéluctable (2). Un groupe de travail avait d'ailleurs été constitué sur ce sujet, après le comité interministériel du 14 septembre 1995. Il a constaté, mentionne la circulaire, qu'une large majorité de départements avait finalement choisi le conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD) comme étant « la structure de concertation adéquate » au détriment des comités départementaux de lutte contre la toxicomanie. Le groupe de travail a donc estimé inutile de « maintenir deux structures seulement distinctes par l'appellation » et a proposé d'organiser la lutte contre la drogue et la toxicomanie au plan départemental sur trois niveaux. Suggestion retenue et expliquée aux préfets par le Premier ministre.
La direction de la politique départementale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est ainsi assurée par le préfet, assisté du chef de projet, désigné par lui comme prévu lors du plan présenté au comité interministériel de septembre dernier (3). Le chef de projet exerce sa mission sous la responsabilité et le contrôle du préfet, celle-ci devant avoir un contenu effectif et être accomplie de façon personnelle « avec le soutien des services déconcentrés, en liaison avec l'autorité judiciaire et en concertation étroite avec les associations et les collectivités locales ».
Pour assurer la coordination des services de l'Etat et des services judiciaires, un « comité départemental restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie » réunit sous la présidence du préfet, à un rythme trimestriel, tous les représentants des services concernés (4) ainsi que d'autres « appelés spécialement pour la cause ». Ce comité est particulièrement chargé de veiller à « l'application coordonnée de la politique du gouvernement dans les domaines de la prévention, des soins, de l'insertion ». C'est également au sein de ce comité qu'est « évalué, à partir de chaque secteur d'activité, l'état global de la situation de la lutte contre la drogue et la toxicomanie dans le département ». En outre, « à partir de ce comité et des membres qui le composent », le préfet a toute latitude pour organiser les relations de travail entre les représentants de chaque service et les « acteurs associatifs de sa mouvance », le conseil général et les communes. Enfin, les délibérations du comité restreint « susceptibles d'appeler une décision ministérielle ou gouvernementale doivent être portées, dans les meilleurs délais, à la connaissance » de la MILDT.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, déjà constitué, devient l'organe de concertation. L'objet n'est « pas de fusionner prévention de la toxicomanie et prévention de la délinquance mais d'utiliser un même organe pour traiter les deux thèmes concernant les mêmes personnes en charge de la lutte contre ces phénomènes ». Cette dernière distinction doit être effective. Ainsi l'ordre du jour doit comprendre de façon impérative une rubrique spéciale « lutte contre la drogue et la toxicomanie » et un ou plusieurs sous-groupes doivent être constitués sur ce thème. Par ailleurs, dès la première réunion du CDPD, le préfet désigne les représentants des associations ou organismes concernés par la prévention des toxicomanies, les soins et les mesures d'insertion des toxicomanes.
La circulaire précise enfin qu'un rapport sur l'état de la lutte contre la drogue et la toxicomanie menée au niveau départemental doit être adressé à la MILDT avant le 31 mars de chaque année.
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96 et n° 1973 du 3-05-96.
(2) Selon un rapport de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, en 1994, seuls 30 % des départements avaient conservé un comité départemental de lutte contre la toxicomanie, 60 % préférant traiter désormais des problèmes de drogue et de toxicomanie au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
(3) Voir ASH n° 1941 du 22-09-95.
(4) Education nationale, jeunesse et sport, action sanitaire et sociale, travail, emploi et formation professionnelle, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, police, gendarmerie, douanes.