Recevoir la newsletter

Refus de certificat de résidence en l'absence de pièces justificatives

Article réservé aux abonnés

La délivrance de certificat de résidence aux ressortissants algériens en France est normalement subordonnée à la production d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour. L'absence d'un tel document oblige-t-elle l'autorité administrative à refuser le certificat de résidence ? Telle était la question posée par le tribunal administratif de Marseille au Conseil d'Etat à propos du séjour d'une étudiante algérienne en France.

Le Conseil d'Etat a estimé que l'autorité administrative n'est pas tenue par cette absence de pièce : « En l'absence de dispositions expresses s'y opposant, l'autorité administrative peut prendre à titre exceptionnel une mesure gracieuse favorable à l'intéressé justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait se trouver. »

(Conseil d'Etat, 10 mai 1996, avis nº 177117, J.O. du 4-07-96)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur