Le député Pierre-Rémy Houssin (RPR, Charente) a été chargé d'une mission temporaire auprès de Dominique Perben, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation pour recenser « tous les régimes existants d'autorisations administratives préalables » et proposer éventuellement les suppressions et transformations nécessaires dans le cadre de la réforme de l'Etat présentée début juillet (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 1982 du 5-07-96.