Le rapport Péricard-Novelli demande le recentrage des aides à l'emploi

Créée le 19 mars 1996 (1), la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi, présidée par Michel Péricard (RPR, Yvelines), a rendu son rapport public, le 6 juillet.

Le système des aides à l'emploi, qui représente quelque 300 milliards de francs, dont 150 sont consacrés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi, est devenu au fil du temps « de plus en plus complexe », estime le rapport (2). « La dispersion des acteurs et l'instabilité des mesures nuisent à leur efficacité. » Les aides « engendrent de nombreux effets pervers  ». Selon le rapporteur Hervé Novelli (UDF, Indre-et-Loire), « la meilleure aide à l'emploi est celle qui permet de libérer les initiatives et de redonner au secteur économique toutes ses chances de créer les emplois durables dont il a besoin ».

La commission d'enquête recommande donc certaines simplifications et le remplacement des mesures « qui se sont avérées peu efficaces » . Ainsi, les contrats d'orientation et d'adaptation, de même que l'aide au premier emploi des jeunes ( APEJ ), devraient être remplacés par un « passeport pour l'emploi ». L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ( ACCRE) devrait, quant à elle, être conçue comme un dispositif d'avance remboursable, qui ne serait pas réservé aux seuls demandeurs d'emploi mais « serait ouvert aux très petites entreprises ».

Ensuite, la commission d'enquête estime nécessaire un « meilleur ciblage des aides » et des mesures qui ont fini « par dériver ». Ainsi, les  stages de formation professionnelle pour les chômeurs, le stage d'accès à l'emploi (SAE) et le stage d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) devraient être recentrés sur les personnes les plus en difficulté et les chômeurs de longue durée.

Les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé devraient aussi privilégier les personnes les plus en difficulté. On constate en effet, selon le rapporteur, « une dérive du CES vers une augmentation de la qualification à l'entrée ». De même, les « effets d'aubaine » du contrat initiative-emploi (CIE), « conçu comme une mesure réductrice de la fracture sociale et qui s'est révélée au contraire l'aggraver », devraient être limités. La formule pourrait être réservée aux chômeurs de plus longue durée, explique Hervé Novelli, « en modulant par exemple la prime en fonction de la durée de chômage et du volet formation développé ».

Les autres aides doivent être activées. Ainsi, la formation en alternance pourrait être encouragée en faisant de l'apprentissage une « véritable voie de formation complète et reconnue, à parité avec la voie de l'enseignement classique ». Le contrat de qualification devrait aussi être « développé et mieux contrôlé pour veiller à une utilisation conforme à son objectif ». Et la politique d'activation des dépenses d'indemnisation renforcée. L'Unedic pourrait ainsi se voir confier «  la gestion de l'ensemble des dispositifs de préretraite qui seraient harmonisés ». Le rapporteur estime, par ailleurs, souhaitable que les partenaires sociaux revoient la dégressivité de l'allocation de chômage pour en « lisser » les montants et éviter les « effets d'escalier ». Quant aux exonérations de charges sociales, il lui semble « opportun de[les] stabiliser pendant quelques années afin d'en évaluer précisément l'efficacité ».

Dernières pistes de réforme suggérées par la commission d'enquête, clarifier les compétences entre l'Etat et les collectivités locales et, surtout, réunifier le service public de l'emploi dont le pilotage serait confié à l'ANPE. Une meilleure articulation entre la formation et l'insertion dans l'emploi passant notamment « par un rapprochement fonctionnel plus poussé entre l'ANPE et l'AFPA, une mise en synergie des moyens de l'ANPE et de l'Unedic ». Au niveau local, le regroupement des acteurs devant se faire au sein du « guichet unique de l'emploi ». Enfin, la commission d'enquête propose de confier à l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, qui vient d'être créé (3), le soin d'évaluer systématiquement les aides à l'emploi nouvelles.