La loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Présenté en novembre 1994, le projet de loi portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer a été largement complété au fil des mois dans un souci de « moderniser », dans des secteurs divers, le droit applicable en outre-mer.

La loi comporte cinq titres différents relatifs aux territoires d'outre-mer, le premier commun aux différents territoires, les suivants consacrés respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi étend et adapte à ces territoires les dispositions d'environ 35 lois, 5 ordonnances et 10 codes. Elle comprend enfin un titre portant diverses dispositions concernant exclusivement les DOM.

Ainsi, dans le cadre de la « mise en œuvre de l'égalité sociale » annoncée en juillet 1995 (1), l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation parentale d'éducation (APE) (jusqu'à présent réservées à la métropole) sont désormais versées dans les DOM - avec effet rétroactif au 1^er janvier 1996  - dans les mêmes conditions qu'en métropole. En contrepartie, le complément familial est soumis à condition de ressources variable selon le nombre d'enfants à charge. En parallèle, les dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant prévues en métropole sont désormais étendues aux DOM.

Sont abrogées, à compter du 9 juillet 1996, les dispositions prévoyant :

 les modalités de versement d'une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine pour le paiement de l'APE (2)  

 le relèvement par étapes de l'âge limite pour bénéficier des prestations familiales institué par la loi famille du 25 juillet 1994 modifiée en février 1995 (3)  

 le versement d'une prime à la protection de la maternité aux femmes résidant dans les DOM à l'occasion des examens pré et postnatals. Toutefois, celles qui auraient bénéficié au 9 juillet d'au moins une prime continuent de percevoir cette prime jusqu'à l'expiration du droit. La prime n'est pas cumulable avec l'APJE.

Au chapitre du droit du travail, le contrat d'accès à l'emploi (contrat spécifique aux DOM et s'inspirant du contrat initiative-emploi) est élargi aux personnes « rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». Cette mesure qui prend effet rétroactivement au 1^er juin 1996 devrait concerner, selon le ministère délégué à l'outre-mer, les jeunes de 18 à 25 ans en grande difficulté   (4).

Autres dispositions à signaler, celles régissant la collecte de fonds de la formation et l'alignement du régime d'évolution des loyers des sociétés d'économie mixte sur celui des sociétés HLM dans les DOM.