Jacques Fauvet, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté le 8 juillet le rapport de la commission pour 1995 (1). Comme l'année dernière, il a particulièrement insisté sur les « enjeux de la protection des données personnelles » au regard des traitements informatisés.
La « surveillance des salariés » par le biais d'applications informatiques destinées au contrôle des lieux et des outils de travail se poursuit, indique la CNIL. Aussi, elle estime « indispensable d'encadrer les finalités des traitements mis en œuvre dans le monde du travail, d'informer les salariés et de manière plus générale de maîtriser le développement de l'informatique pour préserver la vie privée des personnes dans l'entreprise ».
Au chapitre de la santé, la CNIL « veille à ce que les réseaux de santé ne facilitent pas la divulgation et le détournement de données médicales », qui pourraient intervenir dans le cadre d'échanges d'informations entre les établissements de soins et les professionnels de la santé. La commission regrettant de ne pas avoir été consultée sur l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, qui a « assez profondément modifié le dispositif du codage » des pathologies (2).
En termes de bilan chiffré, la CNIL a reçu 52,4 % de dossiers de formalités préalables de plus qu'en 1994. Dans 13 cas, elle a émis un avis défavorable (dont 10 concernent un traitement automatisé des listes d'élèves inscrits en terminale). Dans le cadre de son autre mission, l'information des personnes de leurs droits et devoirs, la CNIL a été moins saisie pour plaintes que l'année dernière (- 9,4 %), les demandes de conseil se stabilisant (+ 1,4 % contre + 25 % l'année précédente).
(1) CNIL - 16e rapport d'activité 1995 - La Documentation française : 29-31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - 180 F.
(2) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.