Gouvernement et syndicats sont arrivés à un consensus pour transposer aux trois fonctions publiques l'accord Unedic (1) prévoyant le départ anticipé des personnels les plus âgés contre l'embauche de jeunes. Le ministère de la Fonction publique estime à 15 000 le nombre de jeunes pouvant ainsi être engagés en remplacement de fonctionnaires cessant leur activité, dont 10 000 dans la fonction publique d'Etat.
Si les termes de l'accord ont été fixés - l'accord devrait être signé définitivement le 16 juillet -, il ne pourra cependant entrer en vigueur, comme dans le secteur privé (2), qu'après adoption d'une loi par le Parlement - sans doute à l'automne - et la parution de décrets d'application.
Le congé de fin d'activité sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre 1997 aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), y compris aux agents bénéficiant de la cessation progressive d'activité dont le dispositif a été récemment assoupli (3). Quatre conditions générales devront être remplies : se trouver en position d'activité ou de détachement, être âgé de 58 ans et de moins de 60 ans, avoir accompli au moins 25 ans de service en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, totaliser 37 ans et demi d'assurance vieillesse tous régimes confondus (160 trimestres pour les non-titulaires). Toutefois, les fonctionnaires justifiant de 40 années de service (stagiaires, titulaires, non-titulaires validés) et les agents non titulaires justifiant de 172 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse, tous régimes confondus, ne se verront pas appliquer la condition d'âge.
Le fonctionnaire cessant son activité percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut de l'indice « correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois à la date de départ en congé », à l'exclusion de toute indemnité même soumise à « retenue à pension ». L'agent non titulaire percevra 70 % du salaire brut moyen des six derniers mois. Ce congé de fin d'activité n'ouvrira aucun droit au titre de l'avancement ou de la retraite. Les agents non titulaires pourraient néanmoins continuer d'acquérir des points de retraite Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) calculés sur la base du revenu de remplacement et des taux de cotisations qui leur étaient appliqués précédemment.
La demande de départ devra être déposée, au plus tôt, six mois et, au plus tard, deux mois avant la date souhaitée de départ, la décision accordant le bénéfice du congé étant ensuite irrévocable. Le départ en congé pourra être refusé pour des nécessités de service. Mais tout refus devra être motivé et pourra être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. Enfin, les « fonctionnaires » cessant leur activité devront être « remplacés sur la base d'équivalents temps plein correspondant au nombre d'emplois budgétaires dégagés » .
Les modalités d'attribution du congé de fin d'activité et de remplacement seront adaptées dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
(1) Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.
(2) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.
(3) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.