Après l'Unapei et l'APF (1), la Fédération nationale des associations Croix-Marine d'aide à la santé mentale, la Ligue française d'hygiène mentale et l'Unafam (2) expriment leurs réserves sur l'avis rendu le 17 avril par le Comité consultatif national d'éthique. Elles soulignent ainsi que la proposition de créer des centres agréés habilités « ouvre sur l'établissement d'un cadre réglementaire ou législatif » et « comporte une dépénalisation des actes effectués ». Ce qui introduit « une discrimination fondamentale entre les personnes handicapées mentales et les autres citoyens ». De même, elles s'inquiètent de certains critères évoqués pouvant justifier le recours à la stérilisation.
Aussi, les trois organismes se déclarent « attachés au maintien et au développement d'aménagements souples permettant d'apporter les aides nécessaires au sujet et à sa famille dans la recherche de la solution contraceptive la mieux adaptée à chaque cas ». Ils expriment « leur opposition aux propositions du Comité consultatif national d'éthique qui feraient des personnes handicapées mentales une catégorie de la population relevant de mesures discriminatoires en matière de stérilisation ». Déplorant « les risques de dérive eugénique » de telles orientations.
(1) Voir ASH n° 1977 du 31-05-96.
(2) Secrétariat à la Ligue française d'hygiène mentale : 11, rue Tronchet - 75008 Paris -Tél. (1) 42.66.20.70.