Depuis 1995, la perception des prestations familiales pour des enfants à charge lorsqu'ils bénéficient, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales ou d'une allocation de logement (ALS ou APL) est impossible.
Une circulaire de la CNAF du 25 avril 1995 prévoyait cependant la possibilité de maintien des droits le mois précédent le versement des prestations dues à titre personnel et, à l'inverse, la reprise du versement aux parents dès le mois suivant l'interruption du droit à titre personnel, quelle que soit la prestation en cause (1). Or, pour le ministère du Travail et des Affaires sociales, il n'y a pas lieu d'appliquer systématiquement la règle du maintien des prestations lors du passage de la qualité d'enfant à charge à celle d'allocataire, et inversement, le principe de continuité des prestations ne jouant qu'en faveur d'un même ménage ou foyer allocataire. Lorsque l'enfant rattaché à ce foyer devient allocataire, il constitue un autre ménage auquel il convient d'appliquer les règles de droit commun d'ouverture et d'extinction des droits, ainsi que de début et de fin de prise en compte d'un enfant à charge. Il s'agit essentiellement des règles suivantes :
ouverture du droit personnel au plus tôt le mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies
révision du droit des parents et donc cessation des paiements au titre de l'enfant à charge dès le premier jour du mois au cours duquel le jeune ne remplit plus les conditions
rétablissement des droits et paiements en qualité d'enfant à charge le mois suivant celui au cours duquel le jeune perd la qualité d'allocataire, et donc satisfait à nouveau à la condition pour être enfant à charge.
(1) Voir ASH n° 1925 du 5-05-95.