Pas de prestation autonomie pour 1997 mais une réforme de l'ACTP

Déjà repoussée d'un an, la prestation autonomie en faveur des personnes âgées dépendantes ne verra pas le jour le 1^er janvier prochain, contrairement à la promesse faite par le Premier ministre en novembre dernier (1). Le 19 juin, Alain Juppé a confirmé à l'Assemblée nationale que «  la prestation autonomie ne pourra être appliquée dans les délais prévus, pour des raisons liées à l'insuffisance de la croissance »   (2). Seule « compensation »  : la réforme de l'actuelle allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et le financement de 14 000 lits médicalisés en établissement.

Ainsi, l'ACTP destinée, en l'état actuel de la législation, aux personnes handicapées, serait transformée « en une première étape de la prestation autonomie » .Allocation en espèces, elle deviendrait, selon le ministre des Affaires sociales qui s'est exprimé devant l'Assemblée nationale le 25 juin, une prestation en nature rétribuant une assistance à domicile ou un hébergement en maison spécialisée. Elle resterait versée par le président du conseil général. En modifiant l'ACTP, le gouvernement entend toutefois tenir compte des expérimentations de la prestation dépendance qui ont concerné près de 10 000 personnes âgées dans les 12 départements depuis janvier 1995 (3).

Quant à la création de lits médicalisés dans les maisons de retraite, elle serait financée à partir de 1997, sur un programme de deux à trois ans, représentant un coût de 0,9 milliard de francs à la charge de la sécurité sociale.

De son côté, la commission des affaires sociales du Sénat a annoncé, le 2 juillet, qu'une proposition de loi serait déposée avant le 14 juillet visant à la création d'une « allocation spécifique dépendance » s'inspirant des voeux du gouvernement.

Un recul que déplore l'Adehpa (4). Celle-ci considère, en effet, dans un communiqué du 28 juin, que les « mesures de substitution annoncées sont trop modestes et largement en retrait par rapport aux engagements antérieurs ». Ainsi, l'association regrette que la création de lits médicalisés soit étalée sur trois ans et craint que ces délais ne soient pas respectés. En outre, elle demande à l'Etat de sanctionner les départements hors-la-loi qui refusent de verser l'ACTP en établissement. Enfin, l'association souhaite que la réforme de la tarification des établissements annoncée en début d'année soit poursuivie.