Les trois axes de la réforme de l'Etat

Se basant sur les orientations fixées en juillet 1995 par une circulaire du Premier ministre (1), précisée par une première présentation officielle en septembre 1995 (2) et des travaux préparatoires (3), le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, a présenté, le 1^er juillet 1996, le projet de réforme de l'Etat comprenant 25 mesures rassemblées autour de trois axes : faciliter la vie quotidienne des usagers, rapprocher l'Etat des citoyens, rénover la gestion de l'Etat.

 Premier volet de la réforme, faciliter les rapports usagers-administration, un projet de loi devant être prochainement présenté en conseil des ministres, permettant de développer les cas d'accords tacites de l'administration. En outre, le délai d'acceptation en l'absence de réponse serait ramené de quatre à deux mois dans de nombreux domaines. Ce projet devrait également élargir les pouvoirs du médiateur de la République, qui pourrait désormais s'autosaisir de dysfonctionnements graves de l'administration.

L'efficacité des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ( Cotorep ), compétentes pour la reconnaissance de travailleur handicapé ou l'attribution de la carte d'invalidité et des allocations conséquentes, devrait être renforcée et le délai moyen de décision ramené de cinq à trois mois, comme déjà annoncé en 1994 (4). Les recommandations de l'inspection générale des affaires sociales visant à améliorer les moyens et l'organisation des Cotorep (5) seraient mises en œuvre dès 1997. Un comité de suivi devrait dresser fin 1997 le bilan de ces recommandations, en vérifiant le respect des objectifs de délai.

Selon le ministre, chaque administration en contact avec les usagers de l'Etat se dotera de « chartes de qualité » fixant les engagements des services vis-à-vis des usagers. Ces chartes seront, après concertation, affichées et leur réalisation ferait l'objet d'un bilan. Et des maisons de services publics, regroupant dans un même lieu différents services de l'Etat, de la sécurité sociale ou des collectivités locales, devraient être mises en place à titre expérimental dès l'automne 1996 dans les banlieues et zones rurales en difficulté.

Une expérimentation de « titre express » serait lancée dès le 1^er janvier 1997, visant à délivrer les principaux documents administratifs (carte d'identité, passeport...), « sur-le-champ ou au terme d'un délai bref sur lequel l'administration s'engage ». Cette expérience permettrait également « d'élargir la gamme des titres (titres de séjour, par exemple) délivrés dans un lieu unique  », ce lieu pouvant être « la préfecture, la sous-préfecture mais aussi le commissariat de police ou la mairie ». Et le paiement par carte bancaire des impôts et taxes réglés à titre occasionnel sera expérimenté dès l'été 1996 dans plusieurs départements, « sans augmentation de la somme à payer ».

Enfin, pour accélérer le paiement des créanciers de l'Etat, trois nouvelles procédures seraient mises en place par un projet de loi qui devrait être présenté au cours des prochains mois au conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des Finances.

 Le deuxième axe de la réforme consiste à faire de l'échelon départemental le niveau d'administration de droit commun. D'ici à la fin 1998, la quasi-totalité des décisions individuelles concernant les particuliers ou les associations devraient être prises au niveau local, contre 50 % actuellement.

Pour ce faire, les effectifs des administrations centrales seraient, selon le ministre de la Fonction publique, réduits d'environ 10 % (soit 7 000 personnes environ) et le nombre de directions centrales de 30 %, cette réduction bénéficiant « en priorité aux services de proximité ». Des expériences seraient également lancées en 1997 pour réorganiser les services territoriaux de l'Etat. Plusieurs schémas d'organisation seront étudiés par les préfets au cours du second semestre 1996, ceux-ci pouvant varier selon les départements et les régions. Une évaluation devrait être réalisée en 1998, les décisions définitives arrêtées et mises en œuvre progressivement d'ici à l'an 2000.

Par ailleurs, les ministres notifieront dès le début de l'année aux services locaux les enveloppes des crédits d'intervention, en laissant à ces services des marges d'appréciation suffisantes  80 % des crédits étant délégués avant le 20 janvier. A titre expérimental, une dizaine de préfets disposeront, dès l'été 1996, d'une enveloppe globale de 30 millions de francs non affectés, afin de pouvoir réagir dans des délais brefs aux problèmes spécifiques locaux.

Autre vœu, faciliter la mobilité au sein de la fonction publique d'Etat, entre Paris et la province mais aussi d'une administration à l'autre. Une concertation, permettant le regroupement de certains corps, la mise en place « de véritables filières professionnelles » et l'instauration d'un nouveau dispositif de « formation-mobilité », devrait débuter à l'automne prochain avec les syndicats.

 Dernier axe de la réforme, la rénovation de la gestion de l'Etat. Pour Dominique Perben, des contrats de services triennaux devront être conclus entre les services territoriaux de l'Etat et leurs administrations centrales, permettant une plus large autonomie de gestion. Les chefs de service négocieraient ainsi en début d'année avec leur administration centrale le budget global qui leur sera alloué l'année suivante, en personnels et en moyens de fonctionnement. Ils pourraient à ce stade proposer « de rendre des emplois d'une catégorie en échange d'emplois d'un profil plus adapté à leurs besoins ».

Enfin, une nouvelle procédure d'évaluation individuelle des agents de l'Etat, prenant en compte « la manière de servir du fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions », devrait également être mise en place en 1997 après concertation avec les organisations syndicales. Elle serait complétée par un mécanisme d'évaluation tels « des entretiens réguliers entre le supérieur hiérarchique et l'agent ».