La première session parlementaire unique s'est achevée le 29 juin. Au total, ce sont 57 textes de lois et 51 conventions internationales qui ont été votés en neuf mois. Nous retiendrons notamment :
Lois générales
la loi de finances pour 1996 (loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995, J.O. du 31-12-95) (voir ASH nº 1958 du 19-01-96)
la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi nº 96-314 du 12 avril 1996, J.O. du 13-04-96) (voir ASH nº 1971 du 19-04-96)
la loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (loi nº 96-452 du 28 mai 1996, J.O. du 29-05-96) (voir ASH nº 1977 du 31-05-96)
deux lois créant l'une, un office parlementaire d'évaluation de la législation (loi nº 96-516 du 14 juin 1996, J.O. du 15-06-96) et l'autre, un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (loi nº 96-517 du 14 juin 1996, J.O. du 15-06-96) (voir ASH nº 1980 du 21-06-96) ;
la loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, adoptée définitivement le 26 juin 1996
la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour la réforme de la protection sociale (loi nº 95-1348 du 30 décembre 1995, J.O. du 31-12-95) (voir ASH nº 1956 du 5-01-96). Cinq ordonnances ont ainsi été adoptées relatives à la CRDS, aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (1), à la maîtrise des dépenses de soins, à la réforme de l'hospitalisation et à l'organisation de la sécurité sociale (2)
la loi permettant la révision de la Constitution pour instituer le mécanisme d'adoption de la loi d'équilibre de la sécurité sociale (loi nº 96-138 du 22 février 1996, J.O. du 23-02-96) (3), complétée par une loi organique précisant le mode d'adoption de ces lois, adoptée définitivement le 27 juin 1996 (voir ASH nº 1968 du 29-03-96)
la loi portant développement des emplois de services pérennisant et élargissant l'emploi du chèque emploi service (loi nº 96-63 du 29 janvier 1996, J.O. du 30-01-96) ( voir ASH nº 1969 du 5-04-96)
la loi portant création du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi permettant le départ de salariés âgés contre l'embauche de demandeurs d'emplois (loi nº 96-126 du 21 février 1996, J.O. du 22-02-96) (voir ASH nº 1964 du 1-03-96) ;
la loi réformant le financement de l'apprentissage (4), créant notamment une prime unique à l'apprentissage (5) et les emplois de ville (6) (loi nº 96-376 du 6 mai 1996, J.O. du 7-05-96)
la loi modifiant le dispositif d'incitation à la réduction du temps de travail (loi nº 96-502 du 11 juin 1996, J.O. du 12-06-96) (voir ASH nº 1979 du 14-06-96)
la loi créant un supplément de loyer de solidarité (loi nº 96-162 du 4 mars 1996, J.O. du 5-03-96) (voir ASH nº 1965 du 8-03-96)
la loi relative à l'adoption votée définitivement le 27 juin 1996 (voir ce numéro)
la loi portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante (loi nº 96-585 du 1er juillet 1996, J.O. du 2-07-96) (voir ce numéro)
la loi permettant la lutte contre le blanchiment de l'argent sale (loi nº 96- 392 du 13 mai 1996, J.O. du 14-05-96) (voir ASH nº 1975 du 17-05-96)
la loi précisant la responsabilité pénale des élus pour des faits d'imprudence ou de négligence (loi nº 96-393 du 13 mai 1996, J.O. du 14-05-96) (voir ASH nº 1975 du 17-05-96) ;
la loi réprimant le terrorisme, adoptée définitivement le 19 juin 1996. Ce texte fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Politique économique et sociale
la loi relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière, modifiant les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (loi nº 96-241 du 26 mars 1996, J.O. du 27-03-96) (voir ASH nº 1968 du 29-03-96)
la loi portant diverses mesures en faveur des associations, améliorant le régime fiscal des dons aux associations (loi nº 96-559 du 24 juin 1996, J.O. du 25-06-96) ( voir ASH nº 1981 du 28-06-96)
Parmi les projets de lois qui restent en discussion pour la prochaine session, en octobre, signalons :
le projet de loi de pacte de relance pour la ville, voté selon la procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 20 juin 1996 (voir ASH nº 1976 du 24-05-96)
un projet de loi sur la détention provisoire, voté selon la procédure d'urgence par le Sénat le 30 mai 1996 (voir ASH nº 1972 du 26-04-96)
un projet de loi sur l'information et la consultation des salariés, permettant de faciliter la négociation dans les petites entreprises et de transposer une directive européenne sur les comités de groupes européens, voté selon la procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 5 juin 1996 (voir ASH nº 1970 du 12-04-96)
une proposition de loi permettant la prise en charge de l'autisme, votée en première lecture par les deux assemblées le 22 février et le 13 juin (voir ASH nº 1962 du 16-02-96)
deux propositions de loi pour la « protection des acquéreurs de logement en copropriété » et la « protection des personnes surendettées lors de saisies immobilières », votées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996.
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.
(2) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.
(3) Voir ASH n° 1964 du 1-03-96.
(4) Voir ASH n° 1976 du 10-05-96.
(5) Voir ASH n° 1979 du 14-06-96.
(6) Voir ASH n° 1978 du 7-06-96.