La proposition de loi relative à l'adoption dite « loi Mattei », du nom du député (UDF) à l'origine de ce texte, a été définitivement adoptée le 27 juin au Sénat. Basée sur le rapport du même auteur Enfant, d'ici ou d'ailleurs, l'enfant sans frontières, présenté au Premier ministre en février 1995 (1), la loi modifie la législation relative à l'adoption qui datait du 11 juillet 1966.
Parmi les principales dispositions de ce texte qui comporte plus de 60 articles, citons :
les conditions liées aux adoptants. L'adoption plénière ou simple peut être demandée par deux époux non séparés de corps après deux ans de mariage (au lieu de cinq) ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Elle peut également être sollicitée par toute personne âgée de plus de 28 ans (au lieu de 30 précédemment)
les conditions de la levée du secret des origines. Le père ou la mère ou la personne qui remet l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut demander le secret de son identité seulement si l'enfant est âgé de moins de un an, tout en donnant des « renseignements ne portant pas atteinte à ce secret ». Ces éléments sont gardés secrets par le président du conseil général qui les tient à la disposition de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur, ou de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé, dès lors qu'ils en feront la demande expresse. En outre, les femmes qui accouchent secrètement pourront bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'ASE
les droits des adoptants. Les familles adoptant un enfant à l'étranger peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) et du congé parental durant un an suivant l'arrivée de l'enfant mineur, jusqu'à l'âge de 16 ans (alors que ces prestations sont limitées en temps normal aux 3 ans de l'enfant). L'allocation d'adoption suivra désormais le même régime que l'allocation pour jeune enfant (2).
Nous présenterons l'ensemble de ces mesures dans un prochain numéro.
(1) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.
(2) Voir ASH n° 1981 du 28-06-96.