Nouvelles modalités d'ouverture des droits à réversion dans le régime ARRCO...

Suite à l'accord du 25 avril dernier (1), les modalités d'attribution des droits de réversion ARRCO sont modifiées pour tout décès survenant à compter du 1^er juillet 1996.

   Condition d'âge. L'âge de la réversion est fixé uniformément à 55 ans pour les veuves et veufs non remariés (ou pour les ex-conjoints) lorsque le décès de l'ancien salarié intervient à compter du 1^er juillet.

En cas de décès de l'intéressé avant cette date, les anciennes règles restent applicables même si les conditions d'ouverture du droit (notamment celle tenant à l'âge) sont satisfaites après le 1^er juillet (la veuve bénéficie alors de la pension de réversion à l'âge de 50 ans, le veuf à 60 ans).

   Ayants droit invalides ou ayant des enfants à charge. Les droits de réversion sont ouverts sans condition d'âge si les intéressés se trouvent dans l'une des situations suivantes : être invalide au moment du décès de l'ancien salarié ou ultérieurement, ou avoir deux enfants à charge à la date du décès de l'ancien salarié. Si l'état d'invalidité cesse, la réversion est supprimée jusqu'au 55^e anniversaire de l'ayant droit. La réversion est, en revanche, maintenue lorsque le droit à l'allocation a été ouvert du fait de l'existence de deux enfants à charge, même si les enfants cessent d'être à charge et même si l'ayant droit n'a pas encore atteint l'âge de 55 ans. Cette condition de maintien de droits concerne les réversions qui sont ouvertes à la suite d'un décès intervenant à compter du 1^er juillet 1996.

Pour les réversions attribuées pour un décès antérieur au 1^er juillet, les règles suivantes s'appliquent : maintien de la réversion attribuée à une veuve lorsque celle-ci cesse d'être invalide ou lorsque les enfants ne sont plus à sa charge, suppression de la réversion attribuée à un veuf si celui-ci cesse d'être invalide ou lorsque le dernier enfant cesse d'être à sa charge, réversion sans condition d'âge pour un seul enfant à charge prévue par les règlements de certaines caisses.

   Taux de réversion. Le taux de réversion est de 60 % des droits de l'ancien salarié (pour tout décès survenu à compter du 1^er juillet) sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation ou d'ajournement dont ces droits auraient pu être éventuellement affectés. Toutefois, dans l'hypothèse où l'ancien salarié avait déjà fait liquider ses droits à retraite, le nombre de points attribués au survivant ne doit pas être supérieur à celui qui avait été reconnu à l'ancien salarié au moment de la liquidation de ses droits après application éventuelle de coefficients d'anticipation.

   Situation des concubins. Certains règlements intérieurs de caisses ARRCO prévoient le service d'une allocation de réversion aux concubins. Ces dispositions restent applicables jusqu'au 1^er janvier 1999, date à laquelle les institutions ARRCO appliqueront le même règlement, et ce, même si les conditions d'ouverture du droit sont satisfaites après cette date.

Les autres dispositions concernant les droits de réversion ne sont pas modifiées par l'accord du 25 avril (notions d'invalidité et d'enfants à charge, conditions d'attribution des droits de réversion des orphelins de père et mère).