En présentant l'étude qu'il a menée depuis plus d'un an, le Conseil d'Etat a rendu publiques ses propositions sur la responsabilité pénale des agents publics (1). Constatant, en effet, que la mise en examen d'un agent est « trop souvent perçue par l'opinion publique comme une pré-condamnation » et est ressentie par la personne poursuivie, même si elle est ensuite suivie d'un non-lieu, « comme une atteinte à son honorabilité et à sa réputation », la haute instance administrative préconise de favoriser le recours au dispositif de « témoin assisté ». Cette procédure permet ainsi au simple témoin de ne pas être mis en examen, tout en apportant son témoignage et en bénéficiant de certains droits de la défense (accès au dossier...).
Le Conseil d'Etat souhaite également voir se développer dans les services publics l'accueil et l'écoute des victimes et les procédures de transaction à l'amiable. Trop souvent, estime-t-il, « la plupart des services ignorent qu'ils peuvent faire des règlements amiables ». Face à un sinistre, les auteurs de l'étude conseillent aux « services administratifs dotés de faibles moyens de s'appuyer sur des associations expérimentées qui peuvent leur apporter une aide considérable », telles celles fédérées au sein de l'Inavem (2).
Enfin, le Conseil d'Etat estime nécessaire, pour prévenir les dommages, d'identifier clairement les compétences respectives des services et de leurs agents afin que chacun assume pleinement l'ensemble de ses pouvoirs comme de ses obligations.
(1) La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles - Rapport publié à La Documentation française : 29, quai Voltaire - 75007 Paris - Tél. (1) 40.15.70.00 - 95 F.
(2) Institut national d'aide aux victimes et de médiation : 4/14, rue Ferrus - 75014 Paris - Tél. (1) 45.88.19.00.