La délégation à la formation professionnelle (DFP) détaille les conditions et les modalités de versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis mise en place par la loi du 6 mai 1996 (1).
Rappelons que cette indemnité est versée en plusieurs fois : un premier versement est effectué à l'occasion de l'embauche d'apprenti après la période d'essai (6 000 F), les autres étant réalisés à la fin de chaque cycle de formation (10 000 F ou 12 000 F suivant que l'apprenti a moins ou plus de 18 ans à la date de signature du contrat).
Ces versements obéissent à des régimes différents. Ainsi, précise la DFP, lorsque l'apprenti change d'employeur en cours d'année, si l'indemnité au titre du soutien à la formation de l'année considérée bénéficie au nouvel employeur, celui-ci n'a pas droit au versement au titre du soutien à l'embauche. De même, en cas d'échec à l'examen, l'accomplissement d'une année de formation supplémentaire donne lieu au versement d'une nouvelle indemnité au titre de la formation mais à aucun versement supplémentaire au titre de l'embauche.
(1) Voir ASH n° 1979 du 14-06-96.