Bilan de la négociation collective 1995

« L'année 1995, contrastée sur le plan économique, apparaît néanmoins comme une année de consolidation de la qualité de la négociation collective dont l'intensité et la diversité se sont maintenues voire ont progressé selon ses niveaux d'intervention. » Tel est le principal enseignement du bilan de la négociation collective 1995, présenté le 24 juin devant la Commission nationale de la négociation collective par le ministère du Travail. Celui-ci indiquant que « le dynamisme de l'activité économique au premier semestre 1995, suivi d'un ralentissement au second semestre, s'est accompagné d'une négociation collective soutenue à ses trois niveaux, en particulier pour la négociation d'entreprise qui enregistre à nouveau une nette progression, après celle des années précédentes »   (1).

La négociation interprofessionnelle s'établit à un niveau qui peut être rapproché de celui des années passées, avec un total de 42 textes (5 accords et 37 avenants) sur des thèmes relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes et à la formation professionnelle, à l'emploi, à l'organisation des niveaux et modalités de la négociation collective, aux modalités de financement des retraites et de l'assurance chômage.

De son côté, la négociation de branche a connu une progression modérée.968 textes ont été signés, contre 934 en 1994. Les négociations salariales ont été particulièrement « actives », avec 95 accords conclus pour remettre à jour les grilles de classification de salaires dont 86 sont conformes (minima conventionnels au moins égaux au SMIC). Le ministère du Travail regrette cependant le trop grand « suivisme par rapport au SMIC », les branches se contentant le plus souvent de reproduire les augmentations précédentes de celui-ci. Mais il n'envisage pas d'assouplir sa politique d'agrément des accords collectifs conclus dans les secteurs social et médico-social, de tels accords posant un « réel problème » pour les collectivités locales et les organismes financeurs. Par ailleurs, Jacques Barrot s'est engagé à « écrire aux branches » qui n'ont pas relevé leurs minima conventionnels, afin de les inciter à le faire, et a indiqué que le délai pour la réécriture des champs d'application était prorogé jusqu'au 31 décembre.

Le nombre d'accords d'entreprise ou d'établissement continue de progresser à un rythme très soutenu, avec 8 550 accords conclus en 1995 contre 7 450 en 1994, soit une augmentation de 15 %, comparable à celle enregistrée en 1994. Ce qui, note le ministère du Travail, est la « preuve que la négociation de branche n'inhibe pas la négociation d'entreprise, l'articulation semblant se faire correctement ». La négociation salariale a continué de progresser en 1995 dans les entreprises (4 200 accords contre 3 500). Mais la modération salariale demeure la norme, les hausses négociées inférieures à 3 %, si elles sont moins nombreuses qu'en 1994, restent majoritaires.

Les questions d'emploi continuent, comme les années précédentes, de mobiliser les partenaires sociaux. Au niveau interprofessionnel avec l'accord du 31 octobre 1995 sur l'emploi (2), l'accord du 6 septembre 1995 relatif au départ anticipé des salariés âgés contre embauches (3) ou encore celui du 23 juin 1995 relatif à l'insertion des jeunes (4), mais également au niveau des branches professionnelles qui ont négocié un nombre d'accords sur l'emploi « stable mais faible » (26 accords ou conventions collectives traitent de ce thème en 1995). Au niveau de l'entreprise, l'emploi est apparu comme un enjeu fort de négociation, avec 693 accords conclus en 1995 contre 576 en 1994. Principaux thèmes de négociation, la gestion des sureffectifs, la mise en œuvre de préretraites progressives, mais également la notion de sauvegarde ou de développement de l'emploi.

Le nombre d'accords signés dans les entreprises sur le temps de travail continue de progresser, passant de 3 200 textes en 1994 à 3 600 en 1995, soit une augmentation de près de 10 %. L'aménagement du temps de travail, notamment au niveau interprofessionnel, est négocié dans l'optique de l'accès aux différents outils de flexibilité interne (modulation, annualisation) et de l'incitation au développement du temps partiel.