Les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat. La loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers a élargi l'obligation d'agrément aux entreprises, aux associations intermédiaires et entreprises d'insertion, en même temps qu'elle les a reconnues aptes à faire bénéficier leurs clients de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux (1). Les modalités de cet agrément sont désormais fixées.
L'agrément est généralement prononcé par le préfet de région où l'organisme exerce son activité, sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP).
Si les services portent sur la garde d'enfants de moins de 3 ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément est prononcé par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), après avis du DDASS et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Ils devront ainsi vérifier « la capacité des associations et entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité notamment en se dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence ».
La demande d'agrément est adressée au préfet compétent, accompagnée d'un descriptif des services, des moyens d'exploitation (notamment de la mention exhaustive des sous-traitants éventuels), ainsi que d'un relevé bancaire indiquant le numéro de compte unique sur lequel les sommes donnant droit à réduction d'impôt seront obligatoirement encaissées. L'activité exercée doit être exclusive de toute autre et doit pouvoir être justifiée à tout moment. Le préfet refuse également l'agrément quand l'association ne dispose pas soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ou quand elle ne remplit pas son objectif non lucratif, l'association devant toujours respecter deux impératifs : l'administration « par des personnes bénévoles qui, par elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats », l'utilisation intégrale « d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans son objet ». Enfin, les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle. L'agrément est réputé accordé dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande. Il est délivré pour un exercice civil et est renouvelable automatiquement chaque année s'il n'est pas dénoncé par le préfet compétent avant le 15 novembre de l'année en cours. Trois mois avant le terme de l'agrément, un bilan de toutes les activités doit être transmis au préfet. L'agrément est retiré ou non renouvelé si l'organisme ne remplit pas une des obligations tenant à l'agrément (exercice exclusif, remise du bilan, compte bancaire unique, facturation, attestation fiscale annuelle...). L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'organisme bénéficiaire doit en informer sans délai l'ensemble de ses clients. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association concernée, sa décision dans deux journaux locaux.
Le décret précise également que seules les factures encaissées sur le compte bancaire unique par un moyen laissant une trace (chèque, virement, titre interbancaire de paiement, carte de paiement...) peuvent ouvrir droit à la réduction fiscale pour les emplois familiaux. Le versement en liquide paraît donc exclu.
Par ailleurs, pour les tâches occasionnelles ne demandant pas une qualification particulière, de très courte durée, dites prestations « hommes toutes mains », seul le recours auprès d'un prestataire par abonnement mensuel, résiliable sous préavis de deux mois, peut ouvrir droit à la réduction fiscale, les prestations étant limitées à 2 500 F par an, par foyer fiscal et à deux heures par prestation.
Les mentions que doivent contenir la facture remise lors de la prestation de service et l'attestation fiscale annuelle sont enfin détaillées.
(1) Voir ASH n° 1969 du 5-04-96.