Aides plaide pour le contrat d'union sociale

La fédération Aides (1) propose la reconnaissance du contrat d'union sociale afin de « donner un cadre légal et une sécurité juridique aux couples non mariés ». S'appliquant aussi bien aux personnes de même sexe qu'aux couples hétérosexuels, il devrait « favoriser une politique de santé publique plus cohérente dans le contexte de l'épidémie à VIH ». La fédération indiquant ainsi que la compagne ou le compagnon d'une personne de même sexe touchée par le sida ne peut jouer son rôle de soutien, car il n'est pas automatiquement considéré comme « un proche » et n'a souvent pas accès aux informations sur l'état de son ami. Et s'il est étranger, il ne bénéficie d'aucun droit de séjour. En outre, l'absence de droits comme l'allocation veuvage ou la retraite ou de certains droits patrimoniaux (transfert de bail, héritage...) renforce les situations de précarité, ajoute l'organisation. Alors que l'adoption du contrat d'union sociale par le Parlement permettrait de « dépasser une jurisprudence obsolète de la Cour de cassation qui, en calquant le concubinage sur le mariage, crée une discrimination selon les préférences sexuelles. Les concubins hétérosexuels bénéficiant seuls de certains droits ou privilèges ».