Suppression du FNIC et reversement aux régions d'une fraction de la taxe d'apprentissage

La loi portant réforme du financement de l'apprentissage du 6 mai 1996 prévoit la suppression du Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC)   (1), alimenté par 9 % du montant de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises artisanales ou les entreprises de dix salariés au plus. Les sommes ainsi collectées lui permettant d'assurer une compensation financière des salaires versés par ces entreprises à leurs apprentis pendant le temps de formation en centre de formation (CFA). La loi a toutefois fixé une période transitoire pendant laquelle le FNIC continue de verser ses aides, dont les modalités d'organisation sont arrêtées.

Ainsi, le FNIC continuera d'assurer la compensation financière jusqu'au 31 décembre 1996 pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995 (versements au titre de la première année du cycle de formation) ou avant le 1^er janvier 1994 (versements au titre des deuxième et troisième années).

La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du FNIC des sommes collectées pour 1996 est fixée au 30 juin. Ces sommes seront réparties en deux fractions entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du Travail et des Affaires sociales. Les modalités de cette répartition sont fixées.

Avant cette répartition, une fraction des sommes collectées pour 1996 est attribuée aux régions, pour lesquelles les concours apportés par l'Etat, sur les crédits ouverts au titre des mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1995, ont été calculés sur la base d'estimations de l'accroissement des effectifs d'apprentis inférieur à l'augmentation du nombre d'apprentis effectivement constatée entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1995. La part de chaque région concernée est fixée.

L'organisme gestionnaire du FNIC procède au versement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle des sommes dues avant le 30 septembre 1996.