L'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) ne peut être refusée sur le seul motif de l'absence de justification de la régularité du demandeur « au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes », estime le Conseil d'Etat.
En effet, bien qu'un décret du 30 avril 1955 prescrive l'obligation pour toutes « personnes physiques ou morales qui sollicitent l'attribution de subventions, primes, prêts et garanties de caractère économique ou social... de justifier de la régularité de leur situation, tant au regard des organismes de sécurité sociale que des administrations chargées du recouvrement des impôts et des taxes », cette mesure est conditionnée à la publication d'un décret fixant les conditions d'application de cette disposition. Or, aucun décret n'est paru à ce jour.
Il faut noter cependant que le dossier de demande de l'ACCRE, telle que redéfinie récemment (1), mentionne l'exigence d'une attestation fiscale.
(1) Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.