Un office parlementaire d'évaluation de la législation, composé de deux délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat, est institué. L'office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit. L'office est également investi d'une mission de simplification de la législation. Il peut faire appel à des experts et faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en œuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s'applique ou du public concerné.
Parallèlement, un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est créé. Il reçoit communication de tout renseignement d'ordre administratif et financier de nature à faciliter sa mission. Sous certaines réserves, il est habilité à se faire communiquer tout document de service de quelque nature que ce soit. Pour la réalisation des études, l'office peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.
La composition et les modalités de saisine de chacun des offices sont fixées.