La loi portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a été adoptée définitivement le 19 juin au Sénat. Elle s'articule autour de trois axes principaux :
la convocation par officier de police judiciaire du mineur délinquant qui devrait intervenir non seulement pour la mise en examen mais aussi pour le jugement
la césure pénale, qui permettra au juge des enfants de statuer dans un premier temps sur la culpabilité du mineur, puis de renvoyer à plus tard sa décision sur les mesures à prendre, c'est-à-dire sur le prononcé de la sanction
la procédure de comparution à délai rapproché devant la juridiction de jugement, qui s'appliquera aux mineurs dont la personnalité est connue en raison des procédures antérieures et lorsque l'affaire peut donner lieu à une mesure éducative ou à une sanction pénale.
L'ensemble des dispositions de cette loi, qui pourrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, sera détaillé dans un prochain numéro des ASH.