La prime unique à l'apprentissage

Faisant suite notamment à la demande des partenaires sociaux qui souhaitaient une prime unique à l'apprentissage en remplacement des aides dont bénéficient les entreprises (1), la loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage (2) a mis en place un système d'aide « unifié et simplifié » pour l'embauche et la formation d'apprentis. Une aide qui se substitue aux différentes subventions précédemment accordées (prime à l'embauche, aides du Fonds national interconsulaire de compensation, exonération de taxe d'apprentissage, crédit d'impôt apprentissage).

Ainsi, les contrats d'apprentissage, une fois enregistrés, ouvrent désormais droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Celle-ci se compose d'une aide à l'embauche d'apprentis et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur, dont les modalités d'attribution sont précisées par un décret du 6 juin qui sera complété par une circulaire de la délégation à la formation professionnelle, en cours de signature. Sont visés par cette réforme les contrats conclus depuis le 1^er janvier 1996 et, sous certaines conditions, les contrats en cours à cette date.

A noter  : ce nouveau dispositif n'a aucune incidence sur les exonérations de charges sociales patronales et salariales liées aux salaires des apprentis, qui demeurent applicables (3).

Seuls les contrats d'apprentissage d'une durée supérieure à un an, conclus après le 1^er janvier 1996, donnent lieu à l'attribution de l'aide à l'embauche.

L'aide à l'embauche d'apprentis est fixée à 6 000 F, quel que soit l'âge de l'apprenti. Elle est versée à l'issue des 2 premiers mois de l'apprentissage (fin de la période d'essai), lorsque l'embauche est confirmée. Ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat.

L'aide n'est pas versée lorsque le contrat est prolongé pour cause d'échec à l'examen.

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l'embauche d'apprentis dans les cas suivants :

  rupture du contrat de travail, à l'exception des cas de licenciement pour force majeure, de résiliation sur accord des cosignataires faisant suite à une demande écrite du jeune ou à l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé ou, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti à ses obligations, de résiliation par le conseil de prud'hommes 

  décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet de département.

Le nouveau dispositif s'applique aux contrats d'apprentissage d'une durée supérieure à un an conclus depuis le 1^er janvier 1996, ainsi qu'aux contrats conclus entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous certaines conditions.

Pour les contrats signés en 1996

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 1996, le montant de l'indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur varie en fonction de l'âge de l'apprenti. Il s'établit à :

 10 000 F par an pour les moins de 18 ans, majoré de 2 000 F dans les départements d'outre-mer, soit 12 000 F 

 12 000 F pour les jeunes âgés de 18 ans et plus (14 000 F dans les DOM).

L'indemnité de soutien à l'effort de formation est attribuée à l'employeur, sous la forme de versements effectués à l'issue de chaque année du cycle de formation, à la date de fin de ce cycle.

Pour les contrats signés avant 1996

Les contrats conclus du 16 janvier 1995 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la première année du cycle de formation, à un versement dont le montant est fixé à 10 000 F.

Pour la deuxième année du cycle de formation, les contrats conclus du 1^er janvier 1994 au 31 octobre 1994 ouvrent droit à une indemnité de 4 000 F, et ceux conclus du 1^er novembre 1994 au 31 décembre 1995 à un versement de 10 000 F.

Les contrats conclus du 1^er  janvier 1994 au 31 décembre 1995 ouvrent droit, pour la troisième année du cycle de formation, à un versement d'un montant de 4 000 F.

Ces montants sont majorés en fonction de la durée de la formation suivie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou en section d'apprentissage (SA).

Lorsque la durée de formation au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement de l'indemnité est majoré de 50 F pour chaque heure de formation effectuée au-delà dans la limite de 200 heures (soit une majoration de 10 000 F maximum).

Toutefois, les heures de formation dispensées avant le 31 décembre 1995 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majoration applicable aux versements au titre du soutien à l'effort de formation effectués en 1996.

Lorsque l'embauche de l'apprenti est confirmée à l'issue des 2 premiers mois de l'apprentissage, l'employeur transmet au directeur du CFA ou au responsable de l'établissement dont dépend la SA dans laquelle est inscrit le jeune, un formulaire de demande d'aide remis par le service chargé de l'enregistrement du contrat.

Dès réception de ce formulaire, le directeur du centre ou le responsable de l'établissement transmet, à la trésorerie générale de région chargée de la liquidation et du paiement de l'aide, le volet relatif au versement au titre de l'aide à l'embauche, après apposition de son visa confirmant l'inscription du jeune.

Les volets relatifs aux versements effectués au titre du soutien à l'effort de formation sont transmis par le directeur du centre ou le responsable de l'établissement à la trésorerie générale de région à l'issue de chaque année du cycle de formation, après apposition d'un visa confirmant que le jeune a effectué l'année de formation prise en considération et attestant la durée de la formation effectivement suivie.

L'indemnité compensatrice forfaitaire est liquidée et payée par les comptables du Trésor.