Modification du dispositif d'incitation à la réduction du temps de travail

Le dispositif d'aide à l'aménagement et à la réduction du temps de travail contre embauches, institué à titre expérimental par l'article 39 de la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 (1), est modifié. Principales innovations : une aide élargie et ouverte aux entreprises en difficulté afin d'éviter les licenciements.

Les entreprises qui réduisent leur temps de travail de 10 % et embauchent 10 % de salariés supplémentaires, dans un délai fixé par convention d'au maximum un an, bénéficient d'un allégement de cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse...), d'allocations familiales ou d'accidents de travail, durant sept années  - contre trois auparavant - à hauteur de 40 % la première année et de 30 % les années suivantes. Celles qui réduisent le temps de travail de 15 % et embauchent 15 % de salariés supplémentaires voient les taux d'exonération portés à 50 % la première année et à 40 % les années suivantes. Ces dispositions ne peuvent être mises en œuvre que si un accord a été conclu au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement. Elles bénéficient également aux accords signés depuis le 1^er janvier 1996, ainsi qu'à ceux conclus auparavant s'ils s'accompagnent de la signature d'un avenant. L'entreprise doit notamment s'engager à conserver un niveau d'effectif stable durant deux années minimum (contre trois jusqu'ici) mais elle n'est plus tenue, comme auparavant, de pratiquer une baisse des salaires. Aucune condition quant au profil des personnes devant être embauchées par l'entreprise n'a, en revanche, été fixée par la loi. Un décret devrait notamment préciser les modalités de contrôle du nombre d'emplois créés.

Dans les entreprises en difficulté, la condition d'embauche ne pouvant jouer, c'est l'accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine le nombre de licenciements évités et la durée pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir les emplois concernés.

Ces allégements ne peuvent être cumulés qu'avec certaines autres exonérations de cotisations sociales telles que l'exonération de la cotisation d'allocations familiales (2) renforcée pour les entreprises nouvelles ou dans les zones rurales (3), la réduction de cotisations sur les bas salaires (4) et l'abattement en faveur des salariés à temps partiel (5).

Un bilan de ce dispositif sera dressé d'ici deux ans. Les parlementaires promoteurs de cette loi se sont par ailleurs engagés à effectuer un travail de sensibilisation auprès du tissu économique local.