Les 30 associations réunies à l'occasion du sommet social sur l'emploi du 21 décembre dernier (1) viennent d'élaborer des propositions « contre la précarisation et les exclusions » qu'elles souhaitent voir intégrées dans le projet de loi-cadre contre l'exclusion. « Face à la montée des précarisations en chaîne et d'exclusions qu'on a cru temporaire, l'Etat a répondu par des dispositifs s'adressant à des individus isolés et définis non par leurs capacités mais par leurs handicaps », affirme le collectif. « L'action publique a ainsi contribué elle-même à la fragmentation qu'elle veut combattre. De la sorte, nombre de mesures [...] ont non seulement prouvé les limites de leur efficacité sociale mais également entraîné, à l'usage, bien des effets pervers (logique d'assistanat, de contrôle social)... », poursuit-il. La loi-cadre préparée actuellement par le gouvernement doit témoigner « d'une ambition et d'une cohérence à la mesure de l'inquiétude de nos concitoyens et du problème posé à la nation dans son ensemble », soutiennent encore les associations qui listent, par grands thèmes, des propositions dont la teneur est très variée puisqu'elles vont des positions de principe aux mesures plus factuelles.
Parmi les préconisations concernant l'emploi, la formation et les ressources : réduire de façon volontariste le temps de travail, fixer le droit à la retraite à 37,5 années de cotisations, développer les emplois d'utilité sociale..., indexer les minima sociaux sur le SMIC, maintenir au RMI son caractère de droit, réformer les indemnités Assedic, améliorer le statut et la rémunération du CES et du CEC... En matière de logement, le collectif réclame notamment la cessation des expulsions sans relogement et l'accroissement de l'offre de logements, l'instauration d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants depuis plus d'un an dans les départements où sévit une crise du logement.
Par ailleurs, les associations présentent nombre de suggestions concernant la santé. Elles demandent d'instaurer une protection sociale pour les plus démunis, y compris le forfait hospitalier et les soins dits de confort d'engager la psychiatrie de secteur dans la prise en compte de la souffrance psychique issue de l'exclusion et aussi de libérer immédiatement des détenus atteints de pathologie grave avancée. Parmi les autres propositions : assurer une alimentation scolaire des enfants les plus démunis ou encore dépénaliser le simple usage de toute drogue.
La représentation des organisations ou des usagers aux instances de gestion des organismes qui les concernent est également réclamée, ainsi que la création d'un comité interministériel permanent s'appuyant sur une mission ayant le statut d'observatoire national de la précarisation, des exclusions et des politiques d'insertion, des pactes locaux contre l'exclusion.
Le plein accès à la justice pour tous sans discrimination est également revendiqué, tandis que le droit des étrangers fait l'objet d'un long chapitre avec des propositions concernant le droit d'asile, le droit de vivre en famille, le droit de la nationalité, l'accès aux soins et aux droits sociaux, le respect des droits de la défense et la protection contre les mesures d'éloignement.
(1) Voir ASH n° 1955 du 21-12-95. Aides, Arcat sida, ASUD, Association des travailleurs marocains en France, Association Tziganes solidarité, la Bellevilleuse, CASP, Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, Comité des sans-logis, Comité médico-social pour la santé des migrants, Coorace, Droit au logement, Droit de cité, Droits devant!!, Emmaüs France, FASTI, Fédération française des banques alimentaires, Fédération française de santé mentale, Fédération relais, FNARS, Fondation abbé Pierre pour le logement des défavorisés, GISTI, Médecins du monde, Mouvement national des chômeurs et précaires, MRAP, Observatoire international des prisons-France, Les Pionniers de France, Sol en si, Solidarité paysans, Union des jeunes avocats, URMED. Secrétariat Médecins du monde : 62, rue Marcadet - 75018 Paris - Tél. (1) 44.92.15.47.