- Version définitive !
« L'Association nationale des communautés éducatives propose un texte de “Références déontologiques pour l'action sociale” à l'ensemble des acteurs intervenant dans des missions d'action sociale. »
Il concerne aussi bien les professionnels agissant seuls que les différentes équipes pluridisciplinaires, les professions déjà dotées d'un code ou d'une charte de déontologie spécifique et celles existantes ou à créer qui en sont dépourvues, ces professionnels travaillant en établissement spécialisé, en service ou dans des formes innovantes.
Cette démarche s'impose d'autant plus que se diluent les notions d'Etat et de service public et que s'accroît l'internationalisation du droit et se développe le contrôle du pouvoir juridictionnel sur les pratiques sociales.
Jusqu'ici, les seules références existantes sont de quatre ordres :
le cadre institutionnel juridique et administratif dans lequel se situe l'action sociale
le statut des personnes relevant des fonctions publiques, des codes de travail et conventions collectives pour le personnel privé ;
la définition, le contenu et la validation des formations initiale et continue
le droit des usagers qui apparaît dans la législation et réglementation de façon dispersée : droit des malades, droit des parents, droit des enfants, droit des personnes vis-à-vis de l'informatisation des dossiers.
La professionnalisation de l'action sociale a amené tout logiquement à l'émergence d'une déontologie, c'est-à-dire d'un ensemble de règles dont les professionnels se sont dotés implicitement pour délimiter ce qu'ils s'interdisaient ou ce qu'ils s'autorisaient dans le cadre de la loi. L'ANCE a souhaité que ces règles, qui constituent autant d'engagements à l'égard des usagers que des autres professionnels du social, soient désormais explicites.
Ces attitudes sont indépendantes des options personnelles, philosophiques ou politiques tant des intervenants sociaux que de leurs usagers.
Les règles retenues se déclinent en partant de :
la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'ONU du 10 décembre 1948
la Constitution française du 4 octobre 1958
la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950
la Convention internationale des droits de l'Enfant de l'ONU du 20 novembre 1989
le code civil, le code pénal et la réglementation du travail.
Le présent texte de références, dont la logique se veut commune aux acteurs sociaux dans leur diversité et leur pluralité, prend en compte que chaque professionnel peut se référer également à un texte propre à sa profession.
1/1 - La légitimité, les devoirs généraux et les missions des acteurs sociaux se fondent sur la Déclaration universelle des droits de l'Homme, les valeurs républicaines humanistes et les notions de laïcité et de justice sociale. 1/2 - L'action sociale a pour objectif premier de rendre ou de faciliter l'accès à une capacité citoyenne à ceux, enfants ou adultes, pour lesquels elle intervient.
1/3 - L'action sociale se définit par rapport à la loi, dans le cadre de missions précises, ce qui nécessite pour les acteurs sociaux de la connaître, de l'assimiler pour une bonne pratique professionnelle s'appuyant sur réflexions et débats. A partir des missions d'expertise qu'ils conduisent, les acteurs sociaux pourront jouer un rôle actif dans la définition des politiques sociales.
1/4 - La légitimité du travail social est fondée sur une fonction d'action sociale qui incombe à la puissance publique. Par-delà le transfert d'une large zone de compétences aux collectivités locales, l'Etat y conserve des responsabilités particulières. Une part importante reste confiée à l'initiative privée. Privée ou publique, cette initiative doit répondre à une exigence de compétences. 1/5 - L'action sociale est mise en œuvre par des administrations, des institutions et services, avec des exigences et un esprit de “mission de service public”. L'évaluation en est le corollaire.
1/6 - Les acteurs sociaux ont des missions précises. Dans le cadre de leur mission, ils doivent s'engager dans une solidarité active, respectueuse de la loi prenant en compte aussi bien la prévention que l'accompagnement. 1/7 - Ils doivent mettre en œuvre d'une part, le projet institutionnel décidé par l'organisme gestionnaire ou par l'administration compétente après concertation avec eux et d'autre part, le projet individuel qui s'inscrit dans le cadre du projet global.
A partir du rappel de cette légitimité, des devoirs généraux et des missions, un nouveau mode d'action sociale peut être mis en œuvre.
2/1 - On entend par usager toute personne dont la situation justifie l'intervention des acteurs sociaux.
2/2 - De par la loi, ces usagers ont des droits leur permettant de bénéficier de toutes les interventions des acteurs sociaux afin d'acquérir le plus grand développement de leurs potentialités. 2/3 - L'usager doit être entendu dans ses attentes, respecté dans son développement et dans son projet de vie. Il doit ainsi, dans le respect de ses possibilités et de ses compétences, être associé à l'élaboration du projet d'intervention. Les enfants doivent être associés au projet avec la collaboration des familles. 2/4 - Une information claire, mesurée, diversifiée, complète, une explication de la loi et des recours possibles doivent pouvoir emporter leur adhésion ou leur refus.
2/5 - L'usager a droit au respect de ses convictions ou de ses croyances il ne saurait être victime d'attitudes vexatoires ou attentatoires à la dignité de la personne. Ses droits sont aussi ses devoirs à l'égard d'autrui. 2/6 - La confidentialité des informations recueillies sur l'usager et sa vie privée est un droit fondamental. Ce droit ne peut céder que pour protéger l'intérêt supérieur de la personne.
Les droits et devoirs des usagers définissent un engagement vers la citoyenneté.
3/1 - L'acteur social doit respecter l'usager, son autonomie et son histoire mais il a aussi un devoir d'investissement, d'engagement, de responsabilité.
Il doit veiller à la qualité de l'accueil, de la relation, de la disponibilité et privilégie en toutes circonstances le respect de l'intégrité physique et de la dignité de l'usager.
3/2 - Il s'engage à être attentif à l'information de l'usager sur ses droits et sur les recours qui peuvent lui être ouverts tant au niveau de ses biens que de sa personne. 3/3 - Il est vigilant à évaluer avec un esprit critique les effets de ses actions auprès des usagers pour rendre le meilleur service possible. Il est soucieux de participer à l'élaboration d'outils d'évaluation du service rendu.
3/4 - L'acteur social s'engage à se doter de la plus haute compétence possible notamment par un effort d'actualisation permanente de son savoir. Par-delà une démarche personnelle, il veillera à faire prendre en compte ce besoin dans le cadre des plans de formation. 3/5 - A cet égard, dans une perspective d'actualisation permanente des formations, il contribuera aux réflexions sur la démarche formatrice. 3/6 - Les réflexions d'ordre éthique et déontologique participent à l'élaboration d'un cadre de référence aux démarches de formation initiale et continue.
3/7 - Dans un souci d'intérêt collectif, l'acteur social bénéficie d'une autonomie technique pour élaborer son action et s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer sa mission. 3/8 - L'introduction de nouvelles technologies impose une clarification des enjeux, des logiques et des outils envisagés et une méthodologie de l'utilisation des moyens (finalité, usage, limites...). Dans toute la mesure du possible, l'acteur social consulte et informe le sujet sur les dispositions qu'il adopte. 3/9 - Le respect du secret professionnel, l'obligation de discrétion concernant l'usager vis-à-vis des tiers imposent des règles quant aux traitements et à la transmission des informations. L'acteur social veille à ce que ses collaborateurs soient informés de cette obligation du secret.
De par sa compétence, l'acteur social a droit à être reconnu dans son champ d'intervention.
4/1 - La complexification des situations et la recherche de moyens d'action amènent de nouvelles formes d'interventions sociales, une multiplicité et une multiplication des intervenants. Le travail en collaboration devra être favorisé.
4/2 - Les acteurs sociaux mettent tout en œuvre pour s'inscrire dans un projet commun en y apportant leur technicité, leur compétence dans le respect des statuts et des attributions de leurs partenaires.
Ils s'efforcent de créer dans leurs relations un climat de confiance permettant une reconnaissance réciproque de leurs compétences spécifiques.
Ils situent le champ de leur action par rapport à la mission qui leur est confiée en mettant en œuvre une technicité et une compétence adaptées.
Une complémentarité effective 4/3 - Les acteurs sociaux veillent à la complémentarité des compétences dans le respect de la personnalité de chacun et avec le souci d'une vision globale de l'usager.
Ils participent à des réunions de concertation, de régulation, de médiation assurant la coordination des actions.
4/4 - Les différents acteurs sociaux, à leur niveau et pour ce qui les concerne, s'engagent à respecter et faire respecter les droits des usagers au travers de leurs réflexions et propositions d'action.
Une évaluation des actions mises en œuvre s'impose régulièrement au sein de l'équipe, mais également avec les autres membres du corps social.
4/5 - Les acteurs sociaux doivent respecter le secret sur les informations recueillies du fait de leur mission, leur état ou leur fonction dans le traitement, l'accès et la divulgation d'informations non utiles au regard de la mission en faveur de l'usager.
Ils veillent également dans les échanges d'informations entre institutions à vérifier que le destinataire est la personne habilitée à recevoir ces informations.
Dans toute la mesure du possible, ils veillent à rendre anonymes ces informations, à les cantonner au strict nécessaire au regard de leur finalité, et à ce que la circulation et la transmission des informations relatives à l'usager se fassent avec le souci du respect de la vie privée des intéressés.
Une volonté des professionnels d'harmoniser leurs pratiques au service de l'usager.
5/1 - L'acteur social, vis-à-vis de son employeur, est conscient des obligations qui découlent de son statut contractuel de droit privé ou public.
Sachant que l'employeur développe son activité dans le cadre d'une mission de service public ou d'intérêt général, l'acteur social se doit de mettre les responsables de son institution en mesure d'exercer pleinement leurs propres responsabilités.
5/2 - L'acteur social se doit, par ailleurs, de prendre en compte les obligations qui découlent de la nature spécifique des missions qui lui sont confiées (prises en charge, accompagnement, investigations, expertises). 5/3 - S'il est convaincu que la démarche à développer par son employeur, d'une manière générale ou ponctuelle, n'est pas conforme aux valeurs éthiques ou déontologiques auxquelles il se réfère, l'acteur social peut être amené à faire jouer sa clause de conscience. Dans ce contexte, il aura la démarche de veiller à la continuité de son action avec le souci permanent la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'usager. 5/4 - Dans son action, l'acteur social peut être relayé ou appuyé par des intervenants non régis par un contrat de travail. Avec le souci de cohérence de ces intervenants pour l'usager, l'acteur social saura attirer l'attention de l'employeur sur les exigences de compétence, de culture institutionnelle et de rigueur dans la démarche de bénévolat.
L'acteur social a des obligations professionnelles, légales, morales vis-à-vis de son employeur qui assure la responsabilité légale de la mission de l'action sociale.