La France a signé le 4 juin la Convention européenne sur l'exercice des droits de l'Enfant (1), qui doit notamment autoriser les mineurs à s'exprimer ou être informés lors d'une procédure familiale devant un tribunal.
La convention prévoit que le tribunal ou toute personne nommée pour agir au nom des mineurs a un certain nombre de devoirs pour faciliter l'exercice des droits des enfants et que ces derniers pourront exercer leurs droits, soit directement, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes.
Notes
(1) Voir ASH n° 1958 du 19-01-96.