Recevoir la newsletter

Reconduction de l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification

Article réservé aux abonnés

Comme annoncé, le montant de l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 reste inchangé par rapport à 1995 (1). Il est de 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas 18 mois et de 7 000 F si le contrat est d'une durée supérieure à 18 mois.

L'aide est versée à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé (en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation) n'ouvre pas droit au versement de cette aide.

Enfin, les cas de reversement par l'employeur de l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide sont précisés :

 rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif 

 rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié  ;

 décision de retrait de l'habilitation permettant la conclusion du contrat de qualification.

(Décret nº 96-487 du 4 juin 1996, J.O. du 5-06-96)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1974 du 10-05-96.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur