Reconduction de l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification

Comme annoncé, le montant de l'aide forfaitaire pour les contrats de qualification conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1996 reste inchangé par rapport à 1995 (1). Il est de 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas 18 mois et de 7 000 F si le contrat est d'une durée supérieure à 18 mois.

L'aide est versée à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé (en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation) n'ouvre pas droit au versement de cette aide.

Enfin, les cas de reversement par l'employeur de l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide sont précisés :

 rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif 

 rupture du contrat de travail après la période d'essai, sauf en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié  ;

 décision de retrait de l'habilitation permettant la conclusion du contrat de qualification.