Des commissions de règlement des litiges de la consommation ont été mises en place, à titre expérimental, dans neuf départements depuis la fin du premier trimestre 1995 (1). Des instances qui permettent de régler les petits litiges de la consommation.
A l'occasion d'une question du sénateur Louis Souvet, le ministre de la Justice a présenté les premiers résultats de cette expérience. Les délais de traitement se situent en moyenne à deux mois et le taux de conciliation est de 69 %, ce qui est, selon le ministre, « encourageant ».
Des commissions qui pourraient être installées dans d'autres départements à la fin de l'année 1996, suite à un bilan d'activité, tant quantitatif que qualitatif.
Notes
(1) Voir ASH n° 1909 du 12-01-95.