Ce n'est qu'au terme du « sursis à statuer », fixé au 26 mai, que le ministre du Travail et des Affaires sociales a finalement agréé l'accord de branche conclu par l'Unifed le 21 décembre 1995 sur les préretraites dans le secteur sanitaire et social.
Un accord qui permet aux salariés de cette branche, ayant plus de 57 ans et qui justifient de 160 trimestres d'affiliation au régime d'assurance vieillesse, de bénéficier de dispositions, non prévues dans l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, à savoir la prise en charge par l'employeur, sous certaines conditions, du versement des cotisations de retraite complémentaire et de la couverture du régime de prévoyance conventionnel (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.