Le conseil des ministres du 29 mai a adopté le projet de loi de ratification des cinq ordonnances sur la sécurité sociale.
Les deux premières, portant sur les mesures d'urgence tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ont été adoptées par le conseil des ministres du 24 janvier (1). Les trois autres, adoptées le 24 avril, concernent respectivement la réforme de l'organisation de la sécurité sociale, celle de l'hospitalisation publique et privée et la maîtrise des dépenses de soins (2).
Ce projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement d'ici à la fin du mois de juin, conformément au délai fixé par la loi d'habilitation du 30 décembre 1995.
(1) Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.
(2) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.