L'Anpeec s'inquiète des perspectives du logement social

«  Le 1 % logement a perdu toute marge de manœuvre et ne pourra répondre pleinement aux besoins qui se profilent à l'horizon 1997-1998  », ont affirmé, le 29 mai, les responsables de ce secteur à l'occasion de la présentation du rapport statistique annuel de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Anpeec). Cette dégradation financière limitera ses capacités à soutenir, si nécessaire, un nouveau plan de relance du secteur, ont-ils encore ajouté, rappelant que si la mise en œuvre en 1994 de la convention signée entre l'Etat et les partenaires sociaux pour l'intervention du 1 % en faveur de l'accession à la propriété (1) ne s'est pas réalisée au détriment des investissements dans le locatif social, c'est parce que cet effort exceptionnel a été financé par la réserve des collecteurs. Or, « les organismes du 1 % n'ont plus de trésorerie, le système n'a plus de ressort », a estimé Etienne Guéna, président de l'Agence.

Cette mise en garde des responsables du 1 % logement intervient alors que le gouvernement s'apprêterait, selon eux, à opérer de nouvelles ponctions sur cette contribution à la charge des employeurs, destinée à faciliter le logement de leurs salariés. Chaque année, rappelons-le, le 1 % participe notamment à l'alimentation du Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui finance les allocations personnelles au logement. Sur le 1 % prélevé sur la masse salariale des 180 000 entreprises cotisantes de plus de dix salariés, la proportion allant à la construction ne représente plus que 0,45 % alors que 0,55 % vont au FNAL, déplore, pour sa part, Louis-Charles Bary, président de l'Union nationale d'information sur le logement (UNIL), qui craint que la fraction consacrée à la construction ne soit abaissée à 0,25 %. Un prélèvement qui ferait suite à la ponction « exceptionnelle » de 1 milliard de francs au titre de la loi de finances pour 1995 (2) et à celle de 900 millions dans le cadre du budget 1996, destinée au financement du risque chômage des accédants à la propriété souscrivant un prêt à taux zéro (3).

Aussi, tant l'Anpeec que l'UNIL réclament-elles une «  véritable politique du logement » à moyen ou long terme et non pas « au jour le jour ». Elles proposent également de gérer elles-mêmes les prêts à taux zéro. Autres vœux, doter les comités interprofessionnels du logement (CIL)  -organismes collecteurs - du statut d'union économique et sociale, plus adapté aux activités commerciales que leur statut actuel d'association, et l'UNIL des pouvoirs qui lui font aujourd'hui défaut.

Selon l'Anpeec, le maintien en bon état de fonctionnement du 1 % logement concerne près de 12 millions de salariés, soit 45 % de la population active qui bénéficient de prêts complémentaires à faible taux pour l'accession à la propriété ou de logements locatifs. Le 1 %accorde, chaque année, 150 000 prêts et gère 700 000 réservations locatives dans les HLM pour les salariés des entreprises cotisantes.