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Financement des prestations de services en action sociale

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Le conseil d'administration de la CNAV a réexaminé, le 7 mars dernier, l'ensemble des règles de conventionnement propres aux différentes interventions de l'action sociale de la caisse, sans y apporter de modifications. Ainsi, seuls les associations à but non lucratif et les centres communaux d'action sociale sont conventionnés en aide-ménagère à domicile. S'agissant de la prestation « garde à domicile », il n'a pas été jugé nécessaire de la réglementer, son avenir étant incertain compte tenu de la mise en place de la future prestation d'autonomie.

(Circulaire CNAV nº 47/96 du 26 avril 1996)

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