Rappelant que l'Association des paralysés de France (APF) compte, parmi les milliers d'usagers de ses services et établissements, une part croissante de personnes atteintes de handicap mental ou de polyhandicap, le groupe de réflexion éthique de l'association vient de rendre son rapport sur la stérilisation des personnes avec une déficience mentale (1). Exprimant, notamment, ses réserves sur l'avis rendu le 17 avril par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la question (2). Il estime ainsi que les conditions restrictives émises par ce dernier pour prévenir les recours abusifs à la stérilisation sont insuffisantes et floues. Par exemple, le fait d'exiger que la déficience soit « sévère » pour envisager la stérilisation lui semble un garde-fou inefficace car laissant « craindre une extension à des catégories voisines du handicap mental ». En outre, il considère que si le CCNE ne se prononce jamais clairement sur la question de la légalisation, il laisse la porte ouverte à la multiplication d'initiatives en vue d'obtenir un cadre légal ou réglementaire à de telles pratiques. Par exemple, le fait que le Comité consultatif évoque l'existence possible de « centres agréés en très petit nombre, seuls habilités à pratiquer de telles opérations », signifie, selon le groupe de réflexion, reconnaissance officielle et donc dépénalisation. « Une dépénalisation de la stérilisation ne nous épargnerait-elle pas de penser à des solutions sociales et éducatives pour prévenir les situations de handicap mental et leurs conséquences ? Une loi ne risquerait-elle pas de faire payer à ceux qui sont déjà victimes, les failles d'une société qui génère de plus en plus de personnes, quel que soit le type de leur handicap, dont les troubles sont aggravés par des conditions défavorables de vie ? », s'inquiète le groupe de travail. Tandis que celui-ci manifeste ses craintes devant l'évolution générale des pays « dits civilisés » en matière de handicap. Lesquels adoptent « une attitude plus ou moins permissive soumise à un encadrement censé évité des abus » mais qui n'est jamais respecté. Si bien que chacun de ces « aménagements de l'éthique » est finalement « un pas supplémentaire vers un eugénisme de fait », souligne-t-il.
(1) Présidé par le Dr Marc Maury, vice-président de l'APF, le groupe de réflexion éthique s'exprime en son nom propre et non au nom de l'association. APF : 17, bd Auguste-Blanqui - 75013 Paris -Tél. (1) 40.78.40.57.
(2) Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.