L'URI-CFDT Basse-Normandie dénonce les modalités de mise en œuvre du RMI

« L'administration a déjà transformé de manière occulte la loi sur le RMI », dénonce l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie (1), qui proteste contre l'application « en catimini » de la circulaire DSS-DIRMI du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de RMI (2). En effet, explique le syndicat, « malgré la hiérarchie des textes prévue par la Constitution, cette circulaire remet en cause le droit au RMI pour les étrangers en situation régulière et valide de façon implicite une notion de préférence nationale ». Ceci, proteste-t-il, dans un climat de « suspicion » vis-à-vis des allocataires, alors que cette prestation est « la plus contrôlée de France ». En outre, l'URI-CFDT dénonce « la non-application par la préfecture du Calvados de la loi RMI en matière d'instruction des dossiers ». Principaux reproches qui n'ont été signalés que récemment au syndicat : pièces justificatives réclamées de façon abusive, délai d'instruction accru, non-application de la procédure d'urgence, non-respect de l'anonymat des contrats en commissions locales d'insertion entre juillet 1992 et décembre 1994... Après avoir interpellé le préfet du département à plusieurs reprises sur ces « tracasseries administratives », l'organisation syndicale a constitué un groupe de soutien interprofessionnel aux bénéficiaires du RMI et à leurs services instructeurs, et interrogé la CNIL sur la légalité des dispositifs de contrôle.

A la délégation interministérielle au RMI, on indique que la circulaire DSS-DIRMI du 26 mars 1993 n'avait pas été contestée lors de sa parution, ce texte n'apportant pas « d'innovation essentielle » par rapport aux dispositions en vigueur. En revanche, on n'exclut pas l'éventualité d'un « excès de zèle », au niveau local, de la part de tel ou tel service de l'Etat.