Mise à jour au 21 mai 1996
Salaire minimum (SMIC) Taux horaire : 37,72 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 471,08 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 374,68 F brut
Taux horaire : 18,04 F
Plafond mensuel : 13 330 F
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 1 500 F/mois
- 10 % entre 1 500,01 F et 2 992 F/mois
- 20 % entre 2 992,01 F et 4 492 F/mois
- 25 % entre 4 492,01 F et 5 975 F/mois
- 33,3 % entre 5 975,01 F et 7 467 F/mois
- 66,6 % entre 7 467,01 F et 8 967 F/mois
- 100 % au-delà de 8 967 F/mois
chaque tranche est majorée de 542 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »