Le conseil des ministres a adopté, le 22 mai, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, destiné à transcrire dans la loi les mesures du pacte (1) qui n'ont pas déjà été retenues.
Ce texte, qui ne devrait pas être adopté au Parlement avant l'automne, précise la nouvelle géographie de la politique de la ville désormais répartie entre 44 zones franches urbaines, 350 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 700 zones urbaines sensibles (ZUS).
La nouveauté majeure de ce dispositif réside dans la création de zones franches urbaines (38 en métropole et 6 en outre-mer) (2). Les entreprises de moins de 50 salariés qui y sont installées et celles qui s'y installeront devraient bénéficier de diverses exonérations fiscales (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties) et de cotisations de sécurité sociale (dans la limite de 150 % du SMIC) durant cinq ans. Toutefois, à partir de la cinquième embauche, l'exonération de cotisations pour les nouveaux salariés serait conditionnée à l'existence d'une proportion minimale d'habitants du quartier, fixée à 20 % du personnel de l'entreprise ou des nouveaux embauchés. L'ensemble de ce dispositif devrait, selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, permettre le maintien des 25 000 emplois existants dans les zones franches et la création de 5 000 à 7 000 emplois supplémentaires sur cinq ans.
Le projet de loi redéfinit, par ailleurs, les ZRU en les faisant dépendre de nouveaux critères comme le taux de chômage, la proportion de jeunes habitant dans ces quartiers et de personnes sorties du système scolaire, ou le potentiel fiscal de la commune.
Diverses mesures tenant au logement seraient mises en œuvre dans les ZUS. Tout d'abord, les communes comprenant sur leur territoire de telles zones seraient tenues de se doter d'un programme local de l'habitat et de conférences communales ou intercommunales du logement destinées à favoriser une plus grande mixité sociale dans le logement. Hors les immeubles appartenant en totalité aux organismes HLM, une commission préfectorale pourrait adopter un plan de sauvegarde destiné à « restaurer le cadre de vie » dans les copropriétés dégradées. Les copropriétaires d'un logement situé en ZUS pourraient également bénéficier d'une aide du fonds de solidarité logement en cas d'impossibilité de payer leurs charges collectives ou de rembourser leurs emprunts.
Ensuite, dans chaque quartier classé en ZUS, le conseil municipal pourrait décider la création d'un « comité d'initiative et de consultation », composé de représentants des associations exerçant leur activité dans le quartier, doté d'un pouvoir consultatif sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Des fonds locaux associatifs pourraient également être mis en place, destinés à assurer pour le compte des principaux financeurs le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la politique de la ville, notamment dans le cadre des contrats de ville.
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.
(2) MÉTROPOLE - Amiens (80) : Quartier Nord - Belfort (90) : Les Résidences - Bondy (93) : Quartier Nord - Bourges (18) : Bourges Nord (Chancellerie, Gibjoncs, Turly et Barbottes) - Calais (62) : Beau Marais - Cenon, Floirac, Lormont, Bordeaux (33) : Hauts de Garonne, Bastide - Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne (94) : Le Bois l'Abbé - Charleville-Mézières (08) : Ronde Couture - Chenove (21) : Le Mail - Clichy-sous-Bois, Montfermeil (93) : Grands ensembles du Haut et du Bas Clichy et de Montfermeil - Creil (60) : Plateau Rouher - Dreux (28) : Plateau Est (Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses) - Garges-les-Gonesse - Sarcelles (95) : Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères - Grigny (91) : la Grande Borne - La Seyne-sur-Mer (83) : ZUP de Berthe - Le Havre (76) : Mont Gaillard, La Forêt (Blois de Bléville), Mare rouge - Le Mans (72) : Les Sablons - Les Mureaux (78) : Cinq quartiers (Zac du Roplat) - Lille (59) : Lille Sud, Faubourg de Béthune - Mantes-la-Jolie (78) : Le Val Fourré - Marseille (13) : Nord Littoral (Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellanne, Saumaty, Le Vallon, Mourepiane) - Meaux (77) : Beauval, La pierre Collinet - Metz (57) : Borny (Hauts de Blémont) - Montereau-Fault-Yonne (77) : Zup de Surville - Montpellier (34) : La Paillade - Mulhouse (68) : Les Coteaux - Nice (06) : L'Ariane - Nîmes (30) : ZUP Pissevin, Valdegour - Octeville-Cherbourg (50) : Les Provinces - Perpignan (66) : Le Vernet - Reims (51) : Croix Rouge - Roubaix -Tourcoing (59) : la Bourgogne, Alma, Cul de Four, Fosse aux Chênes, Epidème, Roubaix centre, Hommelet - Saint-Dizier (52) : Le Vert Bois - Saint-Etienne (42) : Montreynaud - Saint-Quentin (02) : Le Vermandois - Strasbourg (67) : Neuhof (Cités) - Valence (26) : Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan) - Vaulx-en-Velin (69) : ex-ZUP, Grappinière, Petit pont. DOM - Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe) : Boissard, Mortenol, Les Lauriers - Basse Terre (Guadeloupe) : Rivière des Pères, Centre ville - Cayenne (Guyane) : Port - Saint-Laurent du Maroni (Guyane) : Charbonnière, Centre bourg - Fort-de-France (Martinique) : Dillon - Saint-Denis (La Réunion) : Chaudron, Moufia, Cerf.