La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril dernier (1) a assoupli de manière temporaire le régime des plans d'épargne logement (PEL). Un décret précise et complète ce dispositif sur trois points.
Entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, un retrait partiel des fonds déposés sur le PEL est possible sous quatre conditions. Tout d'abord, le plan doit avoir été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait. Ensuite, un seul retrait peut être effectué par plan, portant uniquement sur le capital acquis (et non sur les intérêts) et d'un montant minimum de 3 000 F. Le capital inscrit sur le compte ne doit pas être ramené à une somme inférieure à 10 000 F. Enfin, des personnes occupant une même résidence principale ne peuvent retirer sur leurs comptes respectifs plus de 100 000 F au total. Ce retrait ne modifie pas le régime du plan - le PEL n'étant pas clôturé, l'intéressé conserve les droits à prêt et à intérêts qui y sont attachés - à condition que les fonds retirés soient utilisés conformément aux dispositions prévues par la loi, c'est-à-dire pour le financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de l'habitation principale, ou l'acquisition de meubles ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.
Le retrait définitif des fonds opéré au terme du PEL laisse subsister le droit à prêt pendant deux ans, au lieu d'un an normalement, s'il est effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996. Dans le même esprit, lorsque le retrait des fonds à l'arrivée du terme du PEL a été réalisé entre le 1er janvier 1995 et le 15 juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit à prêt jusqu'au 1er octobre 1996.
Enfin, pour les plans clôturés en 1996, lorsque les intérêts acquis ne sont pas pris en compte en totalité pour le calcul du montant d'un prêt, l'intéressé peut demander à bénéficier d'un autre prêt pour le reliquat des intérêts non utilisés, dès lors qu'ils sont d'un montant au moins égal à 400 F.
(1) Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.