Modalités de délivrance de la carte nationale d'identité pour certaines personnes

Le ministère de l'Intérieur précise dans une circulaire les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité  (CNI) ou du passeport dans certains cas particuliers liés à l'acquisition de la nationalité française ou à la faculté de la répudier.

Une personne étrangère qui se marie avec un Français peut, au terme de deux années de vie commune, souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage   (1). Au vu du récépissé de cette déclaration, elle peut obtenir une CNI ou un passeport, mais sa durée de validité est limitée à la date d'expiration d'un an durant lequel le gouvernement peut faire opposition à l'acquisition de la nationalité française. En effet, indique le ministère de l'Intérieur, « cette personne doit être considérée comme française et peut en conséquence jouir des prérogatives attachées à cette qualité sous condition résolutoire puisque, en cas de décret d'opposition, elle sera réputée n'avoir jamais possédé notre nationalité ». Quand la demande est formulée après l'expiration du délai d'opposition, l'administration doit vérifier que la déclaration portant mention de l'enregistrement ne figure pas sur la liste des décrets d'opposition (les attestations de non-opposition n'étant plus délivrées depuis le 1^er juillet 1994 (2) ).

La carte nationale d'identité n'est également délivrée que pour une durée limitée aux jeunes qui ont la faculté de répudier la nationalité française. Sont concernés ceux qui ne sont pas nés en France et dont un seul des parents est français (acquisition de nationalité par filiation) ou dont un seul des parents est né en France (acquisition par naissance). La faculté de répudier la nationalité française pouvant s'exercer dans les six mois précédant leur majorité et dans les douze mois la suivant, le titre d'identité ne sera délivré que jusqu'aux 19 ans du demandeur. A l'expiration du délai de répudiation, l'intéressé peut obtenir la délivrance d'une CNI ou d'un passeport à durée de validité normale (respectivement de 10 et 5 ans), la production de la copie intégrale de l'acte de naissance pouvant être exigée. Le ministère précise cependant que le certificat de nationalité française n'est pas exigible systématiquement.

Dans tous les cas, l'inscription sur ces documents de toute mention restrictive ou de toute référence réglementaire qui serait de nature à créer une situation discriminatoire est proscrite. Quant au droit de timbre, il est perçu dans sa totalité lors de la délivrance du titre. La prolongation du titre concerné pour la durée de droit commun, lorsque l'acquisition de la nationalité française est devenue définitive, est ensuite effectuée sans perception de nouveaux droits de timbre.